Arrêt 209821 - OIP - Recrutement et carrière - 16/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.821 No Rôle: A. 155257/VIII-4678 Affaire: Arrêt 209821 - OIP - Recrutement et carrière - 16/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-22 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:33 Fiche Arrêt no 209.821 du 16 décembre 2010 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.821 du 16 décembre 2010 A.155.257/VIII-4678 En cause : DUTILLEUL Jean-Pierre, Kinderlaan 19/0443 8620 Nieuport, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 1er septembre 2004 par Jean-Pierre DUTILLEUL qui demande l'annulation de "la décision prononcée par le Conseil d'Administration de la Poste le 2 juillet 2004, notifiée par la voie recommandée le 9 juillet 2004, confirmant la décision rendue par le Comité de Direction de la Poste le 22 juin 2004, retirant l'agrément de Monsieur DUTILLEUL en qualité de délégué de secteur"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de M. JOASSART, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; VIII - 4678 - 1/2 Vu la lettre du 26 juillet 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 7 juin 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4678 - 2/2 VIII - 4678 - 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.821 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div