Arrêt 209822 - Organisation du service - 16/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.822 No Rôle: A. 154573/VIII-4634 Affaire: Arrêt 209822 - Organisation du service - 16/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-22 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:33 Fiche Arrêt no 209.822 du 16 décembre 2010 Fonction publique - Organisation du service Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.822 du 16 décembre 2010 A.154.573/VIII-4634 En cause : NEVEN Marc, rue de Seraing-le-Château 5 4537 Chapon-Seraing, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 9 août 2004 par Marc NEVEN qui demande l'annulation de "la décision prise le 10 juin 2004 par Madame Sandrine VAUTHIER, Senior Legal Counsel HR & O, par laquelle «l'emploi de gradué (rang 26) au sein du Legal Department de Monsieur Marc NEVEN est supprimé en date du 10 juin

1. Monsieur NEVEN est placé en réaffectation à la même date»"; Vu l'arrêt n° 135.828 du 7 octobre 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 4634 - 1/3 Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de M. JOASSART, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 20 septembre 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 2 août 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4634 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4634 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.822 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.828 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div