Arrêt 209825 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.825 No Rôle: A. 185265/VIII-6110 Affaire: Arrêt 209825 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-23 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:33 Fiche Arrêt no 209.825 du 16 décembre 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.825 du 16 décembre 2010 A.185.265/VIII-6110 En cause : HALLAERT Éric, Les Platanes 36 5651 Walcourt, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 26 septembre 2007 par Éric HALLAERT qui demande l'annulation de "la décision notifiée le 5 juillet 2007 au requérant au terme de laquelle il est informé qu'il n'a pas satisfait à l’épreuve du brevet impôt des sociétés organisé le 15 mars 2007, sous la référence BFNDF 06.339 SA. EX. 11- 10S2/06041, en vue d'accéder au grade d'inspecteur principal de l'administration des contributions directes"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme MERTES, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 6 octobre 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; VIII - 6110 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 16 août 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6110 - 2/2 VIII - 6110 - 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.825 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div