Arrêt 209934 - Culture et beaux arts - 21/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.934 No Rôle: A. 197735/XV-1384 Affaire: Arrêt 209934 - Culture et beaux arts - 21/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-27 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:34 Fiche Arrêt no 209.934 du 21 décembre 2010 Enseignement et culture - Culture et beaux arts Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 209.934 du 21 décembre 2010 A. 197.735/XV-1384 En cause : SZYMKOWICZ Charles, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ, Vu la requête introduite le 20 septembre 2010 par Charles Szymkowicz, en ce qu'elle tend à la suspension de l'exécution de: - la «décision de la partie adverse, de date inconnue, de désigner un Comité d'experts, composé de Messieurs Michel BAUDSON, Laurent BUSINE, Bernard MARCELIS, Enrico LUNGHI, Dirk SNAUWAERT, Thierry DAVILA, et Madame Ann Veronica JANSSENS en vue de proposer une présélection et ensuite une désignation d'artistes pour représenter la Communauté française dans le Pavillon belge lors de l'édition 2011 de la Biennale internationale des Arts visuels de Venise»; - la «décision de la partie adverse d'inviter François CURLET, Edith DEKYNDT, Joëlle TUERLINCKX et Angel VERGARA à présenter des projets en vue de la sélection de l'artiste qui occupera le Pavillon belge lors de l'édition 2011 de la Biennale internationale des Arts visuels de Venise»; - la «désignation [d']Angel VERGARA pour représenter la Communauté française dans le Pavillon belge lors de l'édition 2011 de la Biennale internationale des arts visuels de Venise»; R XV- 1384 - 1/7 - la «décision qui s'en déduit de rejeter la candidature du requérant afin de représenter la Communauté française dans le Pavillon belge lors de l'édition 2011 de la Biennale internationale des arts visuels de Venise»; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. E. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'État; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2010 fixant l'affaire à l'audience du 9 décembre 2010; Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me S. DEGIVES loco Me M. NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. E. THIBAUT, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension peuvent être résumés comme suit: Le 1er mars 2010, la directrice générale de la Culture du ministère de la Communauté française fait part à la ministre de la Culture des observations de son administration à propos de l'avis émis par la commission consultative des Arts plastiques, ci- après la C.C.A.P., pour ce qui concerne la participation, au travers de la désignation d'un artiste, de la Communauté française à la Biennale de Venise de

1. Les observations portent essentiellement sur la composition de la C.C.A.P. à propos de laquelle il est souligné qu'elle ne comprend aucun membre ayant une expérience ou une pratique internationale, sur la circonstance que la C.C.A.P. ne se prononce pas sur le choix d'un tandem artiste- commissaire, sur la difficulté de lancer un large appel aux artistes, sur la trop grande étendue d'une présélection d'une vingtaine d'artistes, sur le caractère inopportun de la présence d'un commissaire d'une R XV- 1384 - 2/7 précédente édition dans le jury et sur le caractère seulement consultatif de la participation de l'administration au jury de sélection. Le 21 mai 2010, le directeur de cabinet de la ministre de la Culture communique à l'administration la liste des experts retenus par la ministre et invités à prendre part au comité de sélection de l'artiste qui représentera la Communauté française à la Biennale de Venise
2. Cette liste comporte les noms de Ann Veronica Janssens, Michel Baudson, Bernard Marcelis, Dirk Snauwaert, Enrico Lunghi et Thierry Davila, auxquels est ajouté, par une mention manuscrite, le nom «Busine». La décision portant sur le nom de ces experts constitue le premier acte attaqué. Le 4 juin 2010, le directeur de cabinet de la ministre de la Culture transmet à l'administration les modalités d'organisation de la sélection pour la Biennale de Venise 2011 en précisant que le comité de sélection aura pour tâche de convenir du nom d'un artiste susceptible de représenter la Communauté française, de dresser une liste de trois à cinq artistes tenue en réserve en cas d'absence d'accord ou de refus de l'artiste pressenti, et de publier la procédure suivie sur le site web du service des Arts plastiques. La note précise que Laurent Busine a également été invité à prendre part au comité de sélection, «ce qui pare à toute éventualité de vote indécis». Le 9 juin, le directeur de cabinet ajoute que trois autres personnes prendront également part au comité mais avec voix consultative uniquement: Christine Guillaume, directrice générale de la Culture, qui assurera la présidence du comité, Ariane Fradcourt, directrice générale adjointe, ainsi que Anne Lenoir, qui représente Wallonie- Bruxelles International. À une date inconnue, le comité de sélection mis en place par la ministre de la Culture établit un règlement d'ordre intérieur. Ce comité se réunit le 16 juin
3. Le représentant de la ministre indique que deux artistes ont envoyé une candidature spontanée et que les dossiers qu'ils ont déposés sont à la disposition des membres. La présidente du comité énonce «une série de paramètres et de critères dont les membres doivent avoir conscience tout au long de leurs débats»: envergure, reconnaissance internationale, organisation professionnelle et parcours cohérent et pertinent. Elle expose qu'une première liste, ne prétendant pas à l'exhaustivité, a été établie par les services de la Communauté française, que les membres sont libres de leur présentation et qu'à la demande de l'administration, certains membres ont transmis des noms. Après un premier échange de points de vue, quinze artistes sont retenus, une première obtenant 5 voix, une deuxième, quatre, et Angel Vergara, trois, ex aequo avec trois autres artistes. Le nom R XV- 1384 - 3/7 du requérant n'est pas mentionné parmi les quinze artistes présélectionnés à ce stade. Après discussion d'un certain nombre d'éléments techniques, un second échange de points de vue a lieu et la première artiste précitée obtient 7 voix, Angel Vergara accédant, quant à lui, à la deuxième place avec quatre voix. En définitive, le comité décide de proposer à la ministre quatre artistes, classés dans l'ordre suivant: Joëlle Tuerlinck, Angel Vergara, Edith Dekyndt et François Curlet. Le dossier administratif ne comprend aucune décision formelle de la ministre de la Culture à propos de la présélection. Toutefois, il semble pouvoir se déduire de la suite de la procédure qu'une décision a été prise. La note d'observations indique que le cahier des charges a été envoyé aux artistes présélectionnés. Cette désignation constitue la deuxième décision attaquée. Un appel à projet est établi. Selon la partie adverse, il aurait été envoyé aux quatre artistes présélectionnés. Le dossier administratif ne contient aucune trace des envois. Selon l'appel à projet déposé au dossier, les artistes et leurs commissaires sont invités à introduire un dossier au plus tard le vendredi 27 août 2010 et une audition par le comité de présélection est prévue le 31 août
4. Par un courrier daté du 5 août 2010, le requérant s'adresse comme suit à la ministre de la Culture: « Madame la Ministre, Par la présente veuillez me permettre de vous adresser ma candidature afin de représenter notre Communauté française dans le Pavillon Belge de la Biennale d'Art de Venise
5. Veuillez me permettre de vous certifier que mon œuvre est de nature à y représenter notre Communauté avec les plus hautes et intenses qualités expressives et picturales. Dès réception de votre accusé de réception de cette candidature, je vous présenterai le projet spécifique que je destine audit Pavillon. Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en mes sentiments les plus parfaitement respectueux.» Le 31 août 2010, le comité, dont a démissionné Laurent Busine, présente une proposition «argumentée» de désignation d'Angel Vergara. Le dossier administratif ne permet pas d'apercevoir combien de dossiers de candidature ont été déposés. Il semblerait pouvoir se déduire de la troisième décision attaquée que quatre artistes ont déposé un projet. À la même date, la ministre de la Culture désigne Angel Vergara pour représenter la Communauté française à la Biennale de Venise en
6. Il s'agit de la troisième décision attaquée. R XV- 1384 - 4/7 Le requérant fait de la décision implicite de ne pas le désigner la quatrième décision attaquée; Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, «la suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de l'acte ou du règlement risque de causer un préjudice grave difficilement réparable»; Considérant que le requérant expose que la Biennale est devenue, au fil des ans, une vitrine mondiale de la création artistique internationale, que la participation à la Biennale représente, pour un artiste, une étape considérable de sa carrière, qu'il est actuellement âgé de 62 ans, qu'il «se considère comme étant aujourd'hui dans des conditions de maîtrise de son art qui sont sans doute les meilleures de sa vie», que «la création est un processus subtil où l'inspiration, la compréhension des choses, la maîtrise technique, le besoin de peindre s'entremêlent», qu'il ne sait s'il pourra faire ce qu'il fait aujourd'hui dans quatre ans alors qu'il sera âgé de 66 ans, que «la Biennale est, également, le moment de mettre en œuvre un projet», que, pour le concevoir et le mettre en œuvre, il «se considère comme étant dans les conditions idéales aujourd'hui sans savoir si tel sera le cas demain», qu'il «avait approché le professeur Crispolti en lui demandant s'il accepterait de lui faire l'honneur d'être son commissaire pour la Biennale 2011 s'il venait à être choisi», que ce dernier avait accepté, que ce professeur émérite d'histoire de l'art contemporain est directeur de l'école de spécialisation en histoire de l'art à l'Université de Sienne, qu'il est spécialiste mondial en matière de peinture et l'un des disciples d'Adolpho Venturi, un des douze universitaires qui en 1931 refusèrent de prêter le serment de fidélité au fascisme, et est l'auteur de nombreuses publications sur l'histoire et la critique de l'art, que «cet éminent spécialiste est cependant âgé de 77 ans»; que le requérant en déduit que «l'arrêt d'annulation qui interviendrait sera impuissant à [lui] permettre d'avoir la chance de pouvoir participer à la prochaine Biennale, nonobstant l'importance considérable de celle-ci et les conditions idéales dans lesquelles il se trouve aujourd'hui»; qu'il ajoute que «c'est évidemment le propre de chaque artiste de vouloir, au-delà des expositions qu'il a pu faire à l'étranger, rencontrer le plus large public et [qu']à cet égard, la Biennale est une caisse de résonance réellement exceptionnelle et à nulle autre pareille»; qu'il soutient que «la perte de toute chance de pouvoir montrer ainsi à tous ses œuvres mérite d'être qualifiée de préjudice grave», qu'«un arrêt d'annulation interviendra quand il sera trop tard pour envisager [sa] participation [...] à la Biennale 2011 tandis que la prochaine Biennale des Arts visuels à laquelle un artiste de la Communauté française pourrait participer se tiendra R XV- 1384 - 5/7 en 2015, moment auquel nul ne peut jurer de [sa] fécondité de création [...] et de l'énergie en vue de la mettre en œuvre tandis qu'il est à craindre qu'il ne puisse jouir du soutien exceptionnel du Professeur Crispolti», et que, dans de telles conditions, il doit être considéré que l'exécution immédiate des actes attaqués est susceptible de causer un risque de préjudice grave, difficilement réparable; Considérant qu'en elle-même, la circonstance que le requérant n'est pas désigné pour représenter la Communauté française à la Biennale de Venise constitue un préjudice moral, susceptible d'être adéquatement réparé par un arrêt d'annulation; qu'aucune médiatisation particulière n'a été donnée à cette non-désignation; que le requérant entend toutefois déduire la gravité de son préjudice de ce que, si l'exécution de la décision attaquée n'est pas suspendue, il ne sait s'il sera en mesure de présenter sa candidature dans quatre ans; que cette allégation se fonde sur des considérations éminemment subjectives relatives à ce dont le requérant s'estime capable respectivement aujourd'hui et dans quatre ans, lesquelles ne sont pas de nature à étayer l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable au sens de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui implique une appréciation objective de cette condition par le Conseil d'État; que si le processus de création est aléatoire, il l'est dans les deux sens, rien n'excluant, a priori, que l'écoulement d'une période de quatre années soit bénéfique au requérant; que la référence que fait celui-ci à son âge actuel, à savoir 62 ans, s'avère, à elle seule, dépourvue de pertinence pour rendre vraisemblable le risque que dans quatre ans, il aurait perdu la maîtrise qu'il estime être la sienne aujourd'hui; que, par ailleurs, le requérant n'apporte pas non plus le moindre élément permettant de penser que, dans l'hypothèse où le professeur Crispolti ne pourrait plus être son commissaire, ce qui, en soi, ne constitue également qu'une éventualité, il lui serait impossible d'obtenir le soutien d'une autre personnalité; qu'en ce qu'il affirme que l'exécution immédiate des actes attaqués lui ferait perdre la chance de pouvoir participer à la prochaine Biennale, le requérant se fonde sur de simples allégations et se prévaut d'un risque purement hypothétique, qui n'entre pas dans les perspectives de la condition énoncée par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État; Considérant qu'une des conditions prescrites pour que le Conseil d'État puisse ordonner la suspension de l'exécution des actes attaqués n'est pas remplie; que la demande de suspension doit être rejetée sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du recours, R XV- 1384 - 6/7 DÉCIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
7. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le vingt et un décembre deux mille dix par : M. I. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. R. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS I. KOVALOVSZKY R XV- 1384 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.934 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.221.988 ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.224.602 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div