Arrêt 209948 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 21/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.948 No Rôle: A. 194120/XI-16935 Affaire: Arrêt 209948 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 21/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-06 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:34 Fiche Arrêt no 209.948 du 21 décembre 2010 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 209.948 du 21 décembre 2010 A. 194.120/XI-16.935 En cause : LIGOT Françoise, ayant élu domicile chez Me Fr. MASSON, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 septembre 2009 par Françoise LIGOT, qui demande l’annulation de l’arrêté royal du 10 août 2009 « par lequel Monsieur Philippe CULEM est nommé Juge de Paix du 1er canton de Charleroi, en remplacement de M. DANDOIS, admis à la retraite », publié par mention au Moniteur belge du 20 août 2009 (3ème éd.) ; Vu le dossier administratif ; Vu les mémoires en réponse et en réplique ; Vu le rapport, déposé le 14 septembre 2010, notifié aux parties, de M. St. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d=État, rédigé sur la base de l=article 12 du règlement général de procédure ; XI - 16.935 - 1/3 Vu les derniers mémoires ; Vu l=ordonnance du 3 novembre 2010, notifiée aux parties, fixant l=affaire à l=audience du 23 novembre 2010 ; Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d=État ; Entendu, en leurs observations, Me M. ALEXANDRE, loco Me Fr. MASSON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Y. SCHNEIDER, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse ; Entendu, en son avis conforme, M. St. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section ; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant que par un courrier du 22 novembre 2010, confirmé à l’audience, le conseil de la partie requérante indique que celle-ci souhaite se désister de son recours en annulation ; que rien ne s’oppose au désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.935 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un décembre deux mille dix par : M. J. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme C. DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme D. DÉOM, conseiller d'Etat, M. X. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., X. DUPONT J. VANHAEVERBEEK XI - 16.935 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.948 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div