Arrêt 209986 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 21/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.986 No Rôle: A. 178008/VIII-5691 Affaire: Arrêt 209986 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 21/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-04 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:34 Fiche Arrêt no 209.986 du 21 décembre 2010 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.986 du 21 décembre 2010 A.178.008/VIII-5691 En cause : BODSON Marie-José, rue de l'Égalité 150 4630 Soumagne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 octobre 2006 par Marie-José BODSON qui demande l'annulation de "la décision, de date inconnue, de Monsieur PIRSOUL, Préfet des Études de l'Athénée Royal de Jodoigne, de ne pas désigner la requérante, en qualité d'aide-cuisinière, pour l'année scolaire 2006-2007"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 26 août 2010 adressée au Conseil d'État par la requérante; Vu l'ordonnance du 18 novembre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2010; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; VIII - 5691 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me Romina MURRU, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 26 août 2010, la requérante a fait savoir au Conseil d'État qu'elle souhaite se désister de son recours; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un décembre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT. VIII - 5691 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.986 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div