Arrêt 209987 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 21/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.987 No Rôle: A. 184970/VIII-6081 Affaire: Arrêt 209987 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 21/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-04 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 05:34 Fiche Arrêt no 209.987 du 21 décembre 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.987 du 21 décembre 2010 A.184.970/VIII-6081 En cause : HAHAUT Annick, boucle de Roncevaux 7/101 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 août 2007 par Annick HAHAUT qui demande l'annulation de "la décision prise par le Comité de direction du Service public fédéral (S.P.F.) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, le 8 juin 2007, de ne pas retenir la candidature de la requérante pour la promotion par avancement à la classe supérieure A4, à la fonction de Chef de Service Professions de la santé et de ne pas la proposer au Ministre"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 3 mars 2010 adressée au Conseil d'État par la requérante; VIII - 6081 - 1/2 Vu l'ordonnance du 18 novembre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 décembre 2010; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en ses observations, Me Sarah DEGIVES, loco Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 3 mars 2010, la requérante a fait savoir au Conseil d'État qu'elle souhaite se désister de son recours; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un décembre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT. VIII - 6081 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.987 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div