Arrêt 209988 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 21/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.988 No Rôle: A. 197158/VIII-7397 Affaire: Arrêt 209988 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 21/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-04 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:34 Fiche Arrêt no 209.988 du 21 décembre 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.988 du 21 décembre 2010 A.197.158/VIII-7397 En cause : CORRIERE Nunzia, ayant élu domicile chez Me Sandrine HERMANT, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 juillet 2010 par Nunzia CORRIERE qui demande l'annulation de "la décision prise par l'Institut de Formation de l'Administration Fédérale, en abrégé l'IFA, en date du 25 mai 2010, décision relative à l'évaluation du test de certification de la formation Marché Public Travaux-négocié MO99-T1-Niv A"; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 novembre 2010, convoquant les parties à comparaître le 10 décembre 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en ses observations, Mme Ghislaine BEHEYDT, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État; VIII - 7397 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 24 août 2010, le directeur général de l'Institut de formation de l'administration fédérale a informé la requérante qu'une erreur avait été constatée dans les corrections de son test, nécessitant une adaptation de ses résultats et entraînant ainsi sa réussite au test ; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un décembre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT. VIII - 7397 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.988 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div