Arrêt 209989 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 21/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.989 No Rôle: A. 178623/VIII-5734 Affaire: Arrêt 209989 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 21/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-04 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:34 Fiche Arrêt no 209.989 du 21 décembre 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.989 du 21 décembre 2010 A.178.623/VIII-5734 En cause : THYSEN Michèle, ayant élu domicile chez Mes Marcel COOLS et Anne COOLS, avocats, rue du Village 77 4400 Flémalle, contre : la ville de Liège, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 novembre 2006 par Michèle THYSEN qui demande l'annulation "des délibérations prises à des dates inconnues de la requérante, pour ne lui avoir pas été dénoncées, du collège des Bourgmestre et Échevins et du Conseil communal de la Ville de Liège relatives aux désignations des professeurs de la Haute École de la Ville de Liège, en qualité de professeur ou de Maître associés en langue française"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 23 septembre 2010 adressée au Conseil d'État par l'avocat de la requérante; VIII - 5734 - 1/3 Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 novembre 2010 convoquant les parties à comparaître le 10 décembre 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 23 septembre 2010, l'avocat de la partie requérante a fait savoir au Conseil d'État que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5734 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un décembre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT. VIII - 5734 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.989 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div