Arrêt 209993 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 21/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.993 No Rôle: A. 196728/VIII-7344 Affaire: Arrêt 209993 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 21/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-27 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:34 Fiche Arrêt no 209.993 du 21 décembre 2010 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 209.993 du 21 décembre 2010 A.196.728/VIII-7344 En cause : LEBOEUF Nathalie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juin 2010 par Nathalie LEBOEUF qui demande l'annulation "l'arrêté du 9 avril 2010 du Directeur général de la Direction Générale transversale du Personnel et des Affaires générales du Service Public de Wallonie, attribuant à la requérante le métier de «licenciée en sciences (physique, chimie, biologie, géologie, biochimie, ...)»"; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 novembre 2010, convoquant les parties à comparaître le 10 décembre 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Pierre GEERINCKX, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sarah DEGIVES, loco Mes Jean BOURTEMBOUG et François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VIII - 7344 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été rapporté par le directeur général de la Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales par un arrêté du 2 juillet 2010; que, par un arrêté du 22 juin 2010, produisant ses effets le 1er janvier 2004, le ministre de la Fonction publique a attribué, à la requérante, le "métier 30 «licencié en sciences (physique, chimie, biologie, géologie, biochimie,...)», lequel a fait l'objet d'un recours en annulation inscrit sous le n° de rôle 197.369/VIII-7413; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens sont mis à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un décembre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. P. VANDERNACHT. VIII - 7344 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.209.993 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div