Arrêt 210044 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 22/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.044 No Rôle: A. 186478/XIII-4833 Affaire: Arrêt 210044 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 22/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-28 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:35 Fiche Arrêt no 210.044 du 22 décembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 210.044 du 22 décembre 2010 A. 186.478/XIII-4833 En cause : BRASSINE Olivier, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ARCHIPEL, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 décembre 2007 par Olivier BRASSINE qui demande l'annulation de la décision du collège communal de Lasne du 1er octobre 2007 octroyant un permis d'urbanisme à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) ARCHIPEL relatif à la régularisation d'une dalle de béton et au placement d'éléments de compartimentage sur un bien sis rue aux Fleurs 33 à Lasne; XIII - 4833 - 1/3 Vu la requête introduite le 7 mars 2008 par laquelle la société privée à responsabilité limitée ARCHIPEL demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 12 mars 2008 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie intervenante; Vu la lettre du 14 octobre 2010 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 8 novembre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 décembre 2010 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Gautier MELCHIOR, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me N. DE JAMBLINNE, loco Me L. DE MEEUS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 14 octobre 2010, le requérant a fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours par suite d'une modification de la situation; Considérant que rien ne s'oppose à ce désistement, XIII - 4833 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-deux décembre deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4833 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.044 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div