Arrêt 210083 - Permis d’environnement - 23/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.083 No Rôle: A. 190033/XIII-5117 Affaire: Arrêt 210083 - Permis d'environnement - 23/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-07 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 11:20 Fiche Arrêt no 210.083 du 23 décembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Réouverture des débats Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 210.083 du 23 décembre 2010 A. 190.033/XIII-5117 En cause : l'Association sans but lucratif PROFONDEVILLE-LUSTIN, PERLES DE LA MEUSE, ayant élu domicile rue Covis 27 5170 Profondeville-Lustin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GRALEX, instance reprise par la Société anonyme SAGREX, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 octobre 2008 par l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) PROFONDEVILLE-LUSTIN, PERLES DE LA MEUSE qui demande l'annulation de l'arrêté du 7 août 2008 du Ministre wallon de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, délivrant à la société anonyme (S.A.) GRALEX, un permis d'environnement visant à maintenir en exploitation les dépendances de la carrière située à Profondeville, rue de Tailfer, 14; XIII - 5117 - 1/5 Vu la requête introduite le 11 décembre 2008 par laquelle la société anonyme GRALEX demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 18 décembre 2008 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête en reprise d'instance introduite le 2 mars 2009 par la société anonyme SAGREX et le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérante et intervenante; Vu l'ordonnance du 8 novembre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 décembre 2010 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, M. Bernard DUBUISSON, administrateur de la partie requérante, Me Sacha GRUBER, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Frédéric DE MUYNCK, loco Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et E. GONTHIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la S.A. SAGREX a introduit le 2 mars 2009 une requête en reprise d'instance de l'intervention formée par la S.A. GRALEX; Considérant que la S.A. GRALEX a fait l'objet d'une scission par absorption par acte notarié du 19 décembre 2008 entre les sociétés SAGREX, HOLGIM GRANULATS et GRIVALIM; que la S.A. GRALEX fut également dissoute par le même acte notarié; que ces opérations ont fait l'objet d'une publication au Moniteur belge du 3 février 2009; qu'il ressort dudit acte que les droits et obligations relatifs à la carrière de Lustin/Profondeville ont été transférés à XIII - 5117 - 2/5 la S.A. SAGREX; qu'il y a donc lieu d'accueillir la demande de reprise de l'intervention par la S.A. SAGREX; Considérant, quant à la recevabilité, que l'auditeur-rapporteur soulève une exception tirée de ce que la décision d'agir en justice a été adoptée par le conseil d'administration de la requérante le 26 août 2008 composé de David VERHOEVEN et Didier DOTRAUX, alors que Olivier LIBOIS et Bernard DUBUISSON étaient excusés; qu'il estime que deux des quatre administrateurs, David VERHOEVEN et Olivier LIBOIS, avaient été nommés par une assemblée générale du 8 décembre 2004 pour trois ans, conformément aux articles 26 et 28 des statuts, de sorte qu'à défaut de renouvellement de leur mandat, la décision du 26 août 2008 n'a pas été prise régulièrement, le mandat de David VERHOEVEN n'ayant pas été renouvelé; Considérant que l'article 26 des statuts de l'association requérante porte que le conseil d'administration est composé de trois administrateurs au minimum et de douze au maximum, que le mandat d'administration est de trois ans et se termine - sauf renouvellement - à la date de la troisième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur; Considérant que l'assemblée générale de la requérante du 8 décembre 2004 nomme en qualité d'administrateurs Marie-Aimée GERARD, Marc LEFEBVRE, Olivier LIBOIS et David VERHOEVEN; Considérant que le procès-verbal de l'assemblée générale de l'A.S.B.L. requérante du 14 mars 2007 énonce que "l'assemblée générale désigne comme administrateurs les personnes suivantes : David VERHOEVEN, Olivier LIBOIS, Bernard DUBUISSON, Didier DOTRAUX"; que la copie qui est publiée aux annexes du Moniteur belge porte ce qui suit : " […] Nominations L'Assemblée générale élit les personnes suivantes en qualité de membres du Conseil d'administration pour une durée de trois ans : - Bernard DUBUISSON, NN 740222 14980, né le 22 février 1974 à Charleroi, domicilié Rue des Fonds 52 à 5170 Lustin (secrétaire); - Didier DOTRAUX, NN 680325 10116, né le 25 mars 1968 à Namur, domicilié Avenue des Sangliers 16 à 5170 Profondeville (trésorier); Le Conseil d'administration se compose en outre de : - David VERHOEVEN, NN 720124 04575, né le 24 janvier 1972 à Namur, domicilié Rue Covis 27 à 5170 LUSTIN (président); - Olivier LIBOIS, NN 720301 04724, né le 03 janvier 1972 à Namur, domicilié Rue Gemenne 15 à 5170 Profondeville (commissaire aux comptes); L'assemblée générale acte la démission de leur poste d'administrateur de : - Marc LEFEBVRE, NN 590704 18909, né à Grand-Manil le 4 juillet 1959, domicilié rue Covis 33 à 5170 Lustin; XIII - 5117 - 3/5 - Marie-Aimée GERARD, NN 560104 11674, née à Mons le 4 janvier 1956, domiciliée Rue Covis 41 à 5170 Lustin; tous deux nommés le 8 décembre 2004. […]"; Considérant qu'il s'ensuit que David VERHOEVEN et Didier DOTRAUX ont valablement pris la décision d'agir en justice puisqu'ils étaient administrateurs régulièrement désignés et que, aux termes de l'article 32 des statuts, "le conseil délibère valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés"; qu'il s'ensuit que l'exception ne peut être retenue; Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre au membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général de poursuivre l'instruction de l'affaire, DECIDE: Article 1er. La requête de la société anonyme SAGREX en reprise de l'intervention formée par la société anonyme GRALEX est accueillie. Article 2. Les débats sont rouverts. Article 3. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de poursuivre l'instruction. Article 4. Les dépens sont réservés. XIII - 5117 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Melle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 5117 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.083 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.709 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div