id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.094 No Rôle: A. 185092/VIII-6108 Affaire: Arrêt 210094 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 23/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-31 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 05:35 Fiche Arrêt no 210.094 du 23 décembre 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 210.094 du 23 décembre 2010 A.185.092/VIII-6108 En cause : SANCHEZ PELAEZ Julien, ayant élu domicile chez Me Ronit KNALLER, avocat, avenue Louise 114/27 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 septembre 2008 par Julien SANCHEZ PELAEZ qui demande l'annulation : "
- de la décision prise le 13 février 2007 par Monsieur E. VAN NUFFEL, directeur régional ad interim, désignant Madame Ann-Sophie NOLF comme inspecteur principal intérimaire au troisième bureau de recettes de la T.V.A. à Bruxelles, à partie du 18 janvier 2007, dans l'attente du retour de Madame Nathalie GRUDZIELSKI, absente pour raisons de santé;
- de la décision prise le 6 juin 2007 par le Ministre des Finances de désigner Madame Ann-Sophie NOLF pour exercer provisoirement les fonctions supérieures d'inspecteur principal intérimaire au troisième bureau de recettes de la T.V.A. à Bruxelles et de la charger de la direction de ce service, à partir du 1er juin 2007;
- du refus implicite de permettre au requérant de poursuivre la fonction de receveur ad interim, de la prolonger ou de le nommer dans la fonction confiée à Madame Ann-Sophie NOLF"; Vu l'arrêt n° 182.820 du 9 mai 2008 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par l'auditeur général de poursuivre l'instruction; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; VIII - 6108 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 20 octobre 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 12 décembre 2010; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Ronit KNALLER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Pierre BAILLY, Inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause sont exposés dans l'arrêt n° 210.093 de ce jour; Considérant que A.-S. NOLF n'exerce plus les fonctions supérieures d'inspecteur principal intérimaire au 3ème bureau de TVA de Bruxelles; que le requérant est sans intérêt à l'annulation des actes attaqués; que le recours est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 6108 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-trois décembre deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, président de chambre f.f., M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIII - 6108 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.094 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.820 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div