Arrêt 210096 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 23/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.096 No Rôle: A. 196393/XIII-5570 Affaire: Arrêt 210096 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 23/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-28 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:35 Fiche Arrêt no 210.096 du 23 décembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 210.096 du 23 décembre 2010 A. 196.393/XIII-5570 En cause :

1. CLIGNET Erick,
2. BRACQ Rose-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CSALA Pascal, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 4 mai 2010 par Erick CLIGNET et Rose-Marie BRACQ, en tant qu'elle demande la suspension de l'exécution de la décision du 1er mars 2010 du fonctionnaire délégué de la Région wallonne délivrant un permis d'urbanisme en vue de la réaffectation de deux bâtiments en logements et en bureaux et l'ouverture d'une nouvelle voirie, sur un bien sis à Havré, avenue du Charbonnage, 17, au lieu-dit "Champ de Beaulieu", cadastré section B, "nos 948E, 973K, 973R et 973V"; XIII - 5570 - 1/4 Vu l'arrêt n° 207.480 du 21 septembre 2010 accueillant la requête en intervention introduite par Pascal CSALA, réouvrant les débats, et fixant l'affaire à l'audience publique du 28 octobre 2010 à 11.30 heures, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience publique du 24 novembre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cet arrêt; Vu l'audience publique du 24 novembre 2010 à 10 heures, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience du 6 décembre 2010 à 10 heures. Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me I. BROUCKAERT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me G. MELCHIOR, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me V. PAUWELS, loco B. HAVET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis contraire, M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il y a lieu de s’en référer, tant pour ce qui concerne l’exposé des éléments utiles à l’examen de la demande que pour celui du risque de préjudice grave difficilement réparable et pour celui du premier moyen, à l’arrêt no 207.480 du 21 septembre 2010 qui a accueilli l’intervention de Pascal CSALA et a ordonné la réouverture des débats; que le dit arrêt a estimé ce qui suit : " (…) il est donc indispensable que les parties adverse et intervenante produisent les plans relatifs à la création de la voirie à laquelle fait allusion l'acte attaqué et notamment le plan qui a fait l'objet des débats tenus devant le conseil communal de la ville de Mons le 9 février 2010; qu'il est tout aussi nécessaire à la clarté des débats que la partie adverse, laquelle admet dans sa note d'observations que "la demande de permis d'urbanisme implique l'ouverture de nouvelles voies de communication", produise un plan localisant précisément ladite voirie, tant en ce qui concerne les indications cadastrales que ses caractéristiques planologiques et en la situant par rapport au site Natura 2000 BE 32014 «Vallée de la Haine en amont de Mons»"; Considérant qu’à la suite de cet arrêt, les parties ont déposé des pièces et dossiers complémentaires; que s’il faut regretter qu’aucune des parties n’a pu ou voulu produire le plan qui a fait l'objet des débats tenus devant le conseil communal de la ville de Mons le 9 février 2010 lorsqu’il a statué sur la création de la voirie à laquelle fait allusion l'acte attaqué, les autres plans demandés ont été produits et commentés; XIII - 5570 - 2/4 Considérant qu’il en ressort que la voirie nouvelle qu’implique l’acte attaqué est établie pour une petite partie de son tracé en empiétant sur le site Natura 2000 BE 32014 "Vallée de la Haine en amont de Mons" adopté provisoirement et en totalité de son tracé dans le périmètre du même site à la suite d'une extension géographique réalisée après la décision du Gouvernement wallon du 4 février 2004 proposant une liste complémentaire de sites candidats au réseau Natura 2000, publiée au Moniteur belge du 30 juillet 2004, p. 58.046 (voy. la lettre du fonctionnaire délégué, auteur de l'acte attaqué, du 23 novembre 2010, produite par la partie adverse, qui reconnaît que "le projet de voirie est (...) actuellement dans le périmètre de l'extension de Natura 2000"; voy. également la carte annexée à un courrier du 23 novembre 2010 du département de la nature et des forêts - direction de Mons, produite par les parties requérantes, cette carte identifiant le périmètre initialement retenu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2004) et celui définitivement retenu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009; Considérant que l’intervenant demande, par application de l’article 159 de la Constitution, d’écarter la décision du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 au motif qu’il s’agirait d’un acte réglementaire qui consacrerait une extension du périmètre après l’enquête publique, sans que le nouveau périmètre ait été soumis aux formalité de la consultation et sans que ladite décision motive en quoique que ce soit pourquoi il y avait lieu de l’étendre alors qu’aucune réclamation, observation ou avis n’y auraient été relatif; Considérant, d’une part, qu’il vient d’être constaté comme dit ci-dessus que la voirie litigieuse traverse le périmètre provisoirement adopté du site Natura 2000 BE 32014 "Vallée de la Haine en amont de Mons"; que, d’autre part, aucune des parties ne produisant le plan soumis à enquête publique, les hypothèses avancées par l’intervenant ne peuvent être retenues comme une base fiable de raisonnement, les apparences voulant au contraire qu’en l’absence de toute réclamation, avis, observation et motivation particulière, le plan soumis à enquête et le plan retenu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 soient - sauf preuve contraire - identiques; qu’il y a lieu, prima facie et au stade du référé administratif, d’écarter la thèse plaidée par l’intervenant; que le premier moyen doit être tenu pour sérieux; Considérant que la création d’une voirie destinée à permettre la desserte d’un programme immobilier de l’importance du projet envisagé, le long de la propriété occupée par les requérants lesquels ont veillé à s’établir à la limite de la zone verte d’intérêt paysager et en bordure du site Natura 2000 qui serait, selon le permis attaqué, traversé par ladite voirie, entraînerait effectivement le risque de préjudice grave difficilement réparable allégué; Considérant que les conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que la suspension de l'exécution de la décision critiquée puisse être ordonnée sont réunies, XIII - 5570 - 3/4 DECIDE: Article 1er. Est ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 1er mars 2010 du fonctionnaire délégué de la Région wallonne délivrant un permis d'urbanisme en vue de la réaffectation de deux bâtiments en logements et en bureaux et l'ouverture d'une nouvelle voirie, sur un bien sis à Havré, avenue du Charbonnage, 17, au lieu-dit "Champ de Beaulieu", cadastré section B, "nos 948E, 973K, 973R et 973V". Article
3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt-trois décembre deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. Fr. DAOUT. XIII - 5570 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.096 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.480 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.216.529 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div