Arrêt 210107 - Marchés publics - 24/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.107 No Rôle: A. 168770/VI-17065 Affaire: Arrêt 210107 - Marchés publics - 24/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-30 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:36 Fiche Arrêt no 210.107 du 24 décembre 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 210.107 du 24 décembre 2010 G./A.168.770/VI-17.065 En cause : la société privée à responsabilité limitée PUBLIC SAFETY ET SERVICES, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, no 1, 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Baudouin RONSE, avocat, avenue Guillaume Macau, no 33, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 décembre 2005 par la société privée à responsabilité limitée PUBLIC SAFETY ET SERVICES, qui demande l'annulation de "«la décision motivée d'attribution» prise par la Chancellerie du Premier Ministre le 20 octobre 2005, décision au terme de laquelle il a été décidé d'attribuer le marché à la société AOS et partant, d'exclure la requérante", qui lui a été notifiée par une lettre "postée le 20 octobre et réceptionnée le 2 novembre 2005"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme WILLEMART, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la note de Mme WILLEMART, Auditeur, par laquelle elle demande que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies de l'arrêté du VI – 17.065 - 1/3 Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu courrier notifié le 6 juillet 2010 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie adverse l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le courrier du 8 juillet 2010 de la partie adverse par lequel elle sollicite d'être entendue; Vu l'ordonnance du 30 novembre 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 15 décembre 2010 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me France GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Baudouin RONSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 30 juin 2010, l’auditeur rapporteur a transmis au greffe un document dont il ressort que celui-ci a notifié, au domicile élu de la partie adverse, une copie du rapport, par pli recommandé à la poste le 5 mai 2010, lequel conclut au caractère recevable et fondé du recours; que l’auditeur constate qu’aucune demande de poursuite de la procédure n’a été reçue par le greffe dans le délai prévu, lequel expirait le samedi 5 juin 2010, reporté au lundi 7 juin 2010; Considérant que le 5 juillet 2010, le greffe a fait savoir au conseil de la partie adverse que, conformément à l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins que la partie adverse ne demande à être entendue; Considérant que, par un courrier recommandé daté du 8 juillet 2010, la partie adverse a demandé à être entendue; qu'à l'audience, le conseil de la partie VI – 17.065 - 2/3 adverse a fait savoir qu'il succédait à Maître Katelijne RONSE, qui a quitté le barreau et que le défaut de demande de poursuite de la procédure était dû aux difficultés consécutives; que ces difficultés ne peuvent faire obstacle à l'application de l'article 30, § 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et de l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, en application desquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision prise le 20 octobre 2005 par la chancellerie du Premier Ministre d’attribuer le marché public de services intitulé "Consultancy" à la société AOS et, partant, de ne pas retenir l’offre de la société privée à responsabilité limitée PUBLIC SAFETY ET SERVICES. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre décembre deux mille dix par : M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Caroline HUGÉ. Paul LEWALLE. VI – 17.065 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.107 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div