Arrêt 210108 - Bien-être des animaux - 24/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.108 No Rôle: A. 197300/VI-18738 Affaire: Arrêt 210108 - Bien-être des animaux - 24/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-30 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:36 Fiche Arrêt no 210.108 du 24 décembre 2010 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Rejet Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 210.108 du 24 décembre 2010 G./A.197.300/VI-18.738 En cause : POIRIER Nicole, ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT et Géraldine VERDIN, avocats, rue Beeckman, no 25, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 2 août 2010 par Nicole POIRIER qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution "du procès-verbal no 63.SPF/14/NM/2010/AWF du 2 juin 2010, ainsi que du procès-verbal (rectificatif) n° 63.SPF/14b/NM/2010/AWF du 4 juin 2010"; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 30 novembre 2010 convoquant les parties à comparaître le 15 décembre 2010 à 9 heures 30; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VI – 18.738 - 1/7 Entendu, en son rapport, M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Géraldine VERDIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Pascaline MICHOU, loco Me Jean- François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête sont les suivants :

1. Le 15 octobre 2009, un inspecteur de la police locale de la zone Seraing-Neupré a entendu Mireille LIMME, responsable de la société royale pour la protection des animaux, en abrégé S.R.P.A., du secteur d’Ougrée, qui lui a déclaré ce qui suit : " En date du 06/02/2009, je me suis rendue chez la nommée POIRIER Nicole, rue des Trixhes, no 195, à Seraing. J’ai fait cette démarche à sa demande. Elle sollicitait l’aide de la S.R.P.A. car elle ne savait plus assumer la nourriture et les soins à ses animaux, soit une vingtaine de chats et deux chiens. La situation à l’adresse méritait directement l’enlèvement des animaux. Cependant, la personne faisant appel à nos services, nous avons pris la décision de l’aider. Nous avons fourni la nourriture et la litière jusqu’à ce jour. Les chats n’étant pas stérilisés, nous avons proposé d’effectuer les opérations à titre gratuit afin d’éviter toute prolifération. 15 chats, 12 mâles et 3 femelles ont été opérés. Au vu de la situation, j’ai également demandé au service de l’hygiène de passer à l’adresse. Mme POIRIER a fait un effort durant un mois afin de rendre la situation acceptable mais n’a pas poursuivi son effort. Le 7 octobre 2009, je lui ai ramené un animal opéré. J’ai constaté qu’il y avait à nouveau des chatons. [...]. Je ne vois d’autre solution que de proposer la saisie de ces bêtes. Je pense que cette situation nécessite l’urgence, d’autant que plusieurs animaux sont en mauvaise santé". Ces déclarations ont donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal.
2. Le 16 mars 2010, à la suite d’une apostille du parquet, des inspecteurs de la zone Seraing-Neupré, accompagnés de membres de la S.R.P.A., se sont rendus à l’adresse de la requérante, munis d’une "autorisation de visite de bâtiment et enclos de particuliers". Ils ont rédigé un Pro Justitia mentionnant notamment ce qui suit : " [...] VI – 18.738 - 2/7 L’odeur est difficilement supportable, il y a des déjections un peu partout tant sur le mobilier que sur le sol. La cuisine est dans un état pitoyable. Il y a de la vaisselle sale de plusieurs jours, des gamelles et de la nourriture un peu partout. Les meubles sont collants de crasse. L’étage est difficilement accessible tant il est encombré. Les 2 chambres sont très sales et le plancher est couvert d’excréments de même que le linge de lit. Il y a des litières dans toute la maison. A la cave tout est encombré et rien n’est aménagé pour l’accueil des animaux même s’il y a un accès permanent vers le jardin. Après avis à la responsable du dossier au niveau de la S.R.P.A. [...] au vu de l’état de l’habitation et de santé des animaux, il est décidé d’emmener les chats présents dans l’habitation. SAISIE 11 chats dont 4 femelles et 7 mâles pas tous identifiés sont emmenés par le service. Il est spécifié à POIRIER [sic] que la saisie est conservatoire et qu’un contrôle aura lieu dans 15 jours. A l’issue de ce contrôle, il sera décidé avec l’accord de Monsieur le Substitut DOHEN de la restitution ou non des animaux". Tous les chats de la requérante n’ont pas pu être saisis, neuf d’entre-eux ayant échappé aux policiers.
3. Le même jour, la requérante a été entendue par un inspecteur de police. Elle lui a déclaré notamment ce qui suit : " Vous vous êtes présentés ce jour [...] à mon domicile avec un mandat. Ce mandat préconisait la saisie de mes animaux si nécessaire. Vous avez emmen[é] 11 chats [...]. Cette saisie s’est faite contre mon gré. Je vous affirme que j’ai fait des efforts dans l’entretien de mon habitation. Je continue à rénover la maison. Je confirme que je nettoie de manière régulière. J’ai bien compris les directives que la personne de la S.R.P.A. m’a donnée[s] si je veux récupérer mes animaux dans les 15 jours. J'ai l'intention de mettre à exécution les directives de cette personne. Je prends note qu’à défaut les animaux ne me seront pas rendus. Je sais qu’une visite de contrôle aura lieu dans 15 jours. Je suis tout à fait consciente qu’il ne fait pas propre chez moi. Je vais prévoir une pièce pour les animaux afin d’y déposer les litières et les gamelles. J’estime que les animaux sont parfaitement bien nourris et soignés par la clinique vétérinaire rue de la Rose. J’ai également un stock de nourriture pour plusieurs jours. Vous me faites remarquer que les animaux ne sont pas tous en bonne santé. Je sais effectivement que certains souffrent d’un coryza chronique. Il s’agit d’une maladie que je ne sais pas guérir. J’ajoute que je suis handicapée à 80 pour-cent. Il m’est difficile de me faire aider notamment par soucis d’indépendance. Je considère que la présente démarche est de l’acharnement et résulte d’une animosité personnelle". Ces déclarations ont fait l'objet d'un procès-verbal.
4. Les chats saisis ont été examinés le 16 mars 2010 par un vétérinaire, qui a conclu qu’ils étaient dans un état de santé déplorable et qui préconisait leur euthanasie. VI – 18.738 - 3/7
5. Pendant le mois de mars 2010, les conseils de la requérante ont pris contact avec le parquet de Liège, dans le but d’éviter que les chats saisis soient euthanasiés. Le 15 avril 2010, la requérante a écrit elle-même une lettre en ce sens, qu’elle a adressée au substitut Yves DOHEN.
6. Le 28 avril 2010, deux inspecteurs vétérinaires de la partie adverse se sont présentés au domicile de la requérante. A la suite de leur visite, un rapport de contrôle a été rédigé dans les termes suivants : " Contexte du contrôle : ce contrôle est réalisé suite à la saisie, en date du 16 mars 2010, par la Police de Ougrée, de 11 chats qui ont été confiés à la S.R.P.A. de Liège [...]. L’état de santé de ces animaux [...] était tel que 10 d’entre-eux ont dû être euthanasiés. Ce contrôle a pour but de fixer la destination du dernier chat encore en vie à la S.R.P.A. [...]. Constatations : bien qu’il règne dans l’immeuble occupé par POIRIER Nicole une forte odeur «de matou», l’hygiène générale de la maison est acceptable pour les animaux. Les chats disposent de plusieurs bacs à litière qui sont propres, d’eau et de croquettes. Il n’y avait pas de chat dans l’immeuble ni dans le jardin pendant le contrôle; il ne nous a donc pas été possible de vérifier l’état de santé des chats laissés sur place le jour de la saisie. (Les chats ont libre accès à l'extérieur par une trappe). POIRIER Nicole nous déclare encore détenir 9 chats, dont 3 femelles opérées, 1 non opérée (âgée de 6 mois) et 5 mâles. Nous demandons à POIRIER Nicole de faire stériliser la femelle qui reste susceptible de se reproduire et ce, pour la fin du mois de mai au plus tard. Il lui est aussi demandé de remettre à la police un certificat médical qui prouvera l’application de cette mesure. Nous constatons sur place la présence d’un chien de type fox-terrier mâle [...] enregistré au nom de POIRIER. Ce chien est en très bon état d’entretien et semble être en parfaite santé. Conclusion : la situation constatée sur place le 16 mars 2010 par les services de police semble bien s’être améliorée. L'inspecteur LERUTH, présente lors de la première intervention, confirme ce sentiment". Des photos prises sur place ont été jointes à ce rapport.
7. Le 28 mai 2010, le vétérinaire GABRIEL a attesté avoir procédé à la stérilisation d’une chatte, répondant au nom de Méluzine, à la demande de la requérante. VI – 18.738 - 4/7
8. Le 2 juin 2010, l'inspecteur vétérinaire de la partie adverse, Nathalie MAQUET, a pris la décision de "confie[r] définitivement [...] (donne[r] en pleine propriété)" à la S.R.P.A. de Liège l’unique chat non euthanasié à la suite de la saisie du 16 mars
9. Cette décision, rédigée sous la forme d’un procès-verbal numéroté 63.SPF/14/NM/2010/AWF, est motivée par les "Raisons" suivantes : "
10. Les conditions d’hébergement des chats lors de la saisie étaient très insuffisantes.
11. Lors de la saisie, l’état sanitaire de 10 chats sur les 11 saisis était tel que le vétérinaire de la S.R.P.A. de Liège a proposé leur euthanasie.
12. Mme LIMME de la S.R.P.A. de Liège qui a suivi Mme POIRIER pendant plusieurs mois afin de l’aider à soigner certains chats et notamment à les stériliser nous informe que la collaboration avec Mme LIMME a été rompue car celle-ci souhaitait ne pas stériliser toutes les femelles afin d’avoir des chatons dont elle aime s’occuper
13. Le contrôle effectué par le Dr COUNESON Sylvie de notre service en date du 28 avril 2010 a montré une amélioration des conditions d’hygiène
14. Lors du contrôle réalisé par le Dr COUNESON. Mme POIRIER a déclaré détenir encore 9 chats dont 1 femelle non stérilisée
15. Le Dr COUNESON [a] préconisé la stérilisation de la femelle non stérilisée
16. Le Dr RENARD M., vétérinaire traitant de Mme POIRIER nous informe que Mme POIRIER a sollicité la stérilisation de la chatte mais qu’elle n’est pas en mesure de payer les frais. De plus, il nous informe que Mme POIRIER le consulte régulièrement mais éprouve de grandes difficultés financières et ne parvient pas à assumer les frais découlant de la détention d’un nombre important d’animaux
17. Mme POIRIER souhaite que lui soit restitué le chat toujours détenu à la S.R.P.A.
18. Mme POIRIER a sollicité et obtenu que la chatte soit stérilisée par un autre vétérinaire que son vétérinaire traitant". Ce procès-verbal mentionne qu’une copie en a été envoyée le 3 juin 2010 à la requérante.
19. Le 4 juin 2010, à la suite d’un appel téléphonique de la requérante, le même inspecteur vétérinaire de la partie adverse, Nathalie MAQUET a pris une décision dont le dispositif est identique à celui de la précédente, rédigée sous la forme d’un procès-verbal numéroté 63.SPF/14b/NM/2010/AWF. Sa motivation diffère cependant de celle de la décision du 2 juin 2010 quant à ses points 3 et 7, qui y sont rédigés comme suit : "
20. Mme LIMME de la S.R.P.A de Liège qui a suivi Mme POIRIER pendant plusieurs mois afin de l’aider à soigner certains chats et notamment à les stériliser nous informe que la collaboration avec Mme POIRIER a été rompue car celle-ci souhaitait ne pas stériliser la dernière femelle afin d’avoir des chatons dont elle aime s’occuper [...] VI – 18.738 - 5/7
21. Le Dr RENARD M., vétérinaire traitant de Mme POIRIER nous informe que Mme POIRIER a sollicité la stérilisation de la chatte; il nous informe également que Mme POIRIER a envers son Cabinet, une dette de plusieurs centaines d’euros qu’elle apure mensuellement; plus de 3 années seront nécessaires à l’apurement de la dette actuelle. Le Dr RENARD M. nous informe que puisqu’il ne s’agit pas d’une situation d’urgence où l’animal est en danger vital, il ne veut pas répondre à sa demande; il lui a demandé l’apurement de sa dette et proposé de lui prescrire un contraceptif oral pour les femelles". Ces décisions des 2 et 4 juin 2010 constituent les actes attaqués; Considérant que la requérante affirme qu’elle a "intérêt à agir car elle estime illégale l’attribution de la propriété de sa chatte à la S.R.P.A." et que son animal, qui n’était victime d’aucune maltraitance de sa part, risque d’être euthanasié; Considérant que la partie adverse a déposé à l'audience un document émanant de Nathalie MAQUET confirmant que le chaton concerné avait été replacé dans une famille d'adoption après sa convalescence par la S.P.R.A. de Liège, à une date restant indéterminée; Considérant que s'il faut déplorer que cette information n'ait été communiquée qu'in extremis, tant à la requérante qu'au Conseil d'Etat, le placement de l'animal dans une famille d'adoption paraît avoir créé une situation définitive, de nature à faire perdre à la requérante tout intérêt actuel à son recours; que, compte tenu du caractère tardif de l'information transmise par la partie adverse, les dépens doivent être laissés à sa charge, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
22. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
23. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI – 18.738 - 6/7 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre décembre deux mille dix par : M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Caroline HUGÉ. Paul LEWALLE. VI – 18.738 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.108 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div