Arrêt 210165 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 29/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.165 No Rôle: A. 183521/XIII-4561 Affaire: Arrêt 210165 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-04 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:36 Fiche Arrêt no 210.165 du 29 décembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 210.165 du 29 décembre 2010 A. 183.521/XIII-4561 En cause : RUBERTO Robert, ayant élu domicile rue Vert Vinâve 101 4460 Grace-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête en annulation introduite le 23 mai 2007 par Robert RUBERTO qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 27 mars 2007 lui refusant un permis d'urbanisme relatif à "la transformation d'une habitation et l'aménagement d'une terrasse" pour un bien sis rue Vert-Vinâve, 101 à Grace- Hollogne; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. DEBROUX, auditeur, du 8 octobre 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 19 octobre 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; XIII - 4561 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 31 août 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-neuf décembre deux mille dix par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. S. GUFFENS. XIII - 4561 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.165 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div