Arrêt 210176 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.176 No Rôle: A. 178278/XIII-4345 Affaire: Arrêt 210176 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 05:36 Fiche Arrêt no 210.176 du 30 décembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 210.176 du 30 décembre 2010 A. 178.278/XIII-4345 En cause : la Ville de Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête en annulation introduite le 6 novembre 2006 par la ville de Namur qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2006 par lequel le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial de la Région wallonne octroie à l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) BROCANTE DE TEMPLOUX un permis d'urbanisme pour la couverture de deux terrains de tennis et la construction d'un club-house sur un bien sis à Temploux, rue des Fosses, 1 et cadastré section C, n° 135w; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme FRANCK, auditeur, du 18 octobre 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 20 octobre 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; XIII - 4345 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 2 septembre 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente décembre deux mille dix par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. S. GUFFENS. XIII - 4345 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.176 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div