Arrêt 210177 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.177 No Rôle: A. 195995/XIII-5530 Affaire: Arrêt 210177 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-07 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 05:36 Fiche Arrêt no 210.177 du 30 décembre 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 210.177 du 30 décembre 2010 A. 195.995/XIII-5530 En cause :

1. DUMONT Jacqueline,
2. BORDET Claudine,
3. HORION Régine, ayant toutes élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DEMANET Laurence, ayant élu domicile chez Me D. HEINTZ, avocat, avenue Boilau 2 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 25 mars 2010 par Jacqueline DUMONT, Claudine BORDET et Régine HORION en tant qu'elle demande l'annulation de la décision du collège communal de Lasne, adoptée en sa séance du 11 mars 2010, délivrant le permis d'urbanisme relatif à la construction d'une ferme en carré et d'un logement ainsi que la construction d'un chemin d'accès, sollicité par Laurence DEMANET, sur un bien sis chemin du Chêne aux Renards, cadastré sous 4ème division, section B, nos 88c, 93/02d et 93/02e; Vu l'arrêt n° 202.763 du 2 avril 2010 mettant la Région wallonne hors de cause, accueillant la requête en intervention introduite par Laurence DEMANET XIII - 5530 - 1/3 dans la procédure en référé et rejetant la demande de suspension de l'exécution, selon la procédure d'extrême urgence; Vu la requête introduite le 29 mars 2010 par laquelle Laurence DEMANET demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 10 mai 2010 accueillant cette intervention au fond; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 20 avril 2010 par les parties requérantes; Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 29 octobre 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 5 novembre 2010 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que les parties requérantes n'ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, XIII - 5530 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 1175 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 391,67 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente décembre deux mille dix par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. S. GUFFENS. XIII - 5530 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.177 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.763 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div