Arrêt 210189 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 30/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.189 No Rôle: A. 183796/VIII-5965 Affaire: Arrêt 210189 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 30/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-20 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:36 Fiche Arrêt no 210.189 du 30 décembre 2010 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 210.189 du 30 décembre 2010 A. 183.796/VIII-5965 En cause : HENRY Isabelle, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, rue de Louvain 1 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 mai 2007 par Isabelle HENRY qui demande l'annulation : " - la décision du 22 janvier 2004 signée par Monsieur Fernand KOEKELBERG; - la décision du 13 mai 2004 signée par Monsieur Fernand KOEKELBERG. - la décision du 17 mai 2004 du Directeur général des ressources humaines Alain DUCHATELET"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, du 18 août 2010, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; VIII - 5965 - 1/3 Vu la lettre du 23 août 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 2 juin 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours; Considérant que la partie requérante a versé la somme de 525 euros par le biais d'un mandat postal sur le compte du Conseil d'État pour introduire sa requête en annulation; que l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose que la requête en annulation donne lieu au paiement d'une taxe de 175 euros; qu'en conséquence, la partie de la taxe indûment acquittée par la partie requérante doit lui être remboursée, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VIII - 5965 - 2/3 Article 3. La partie de la taxe indûment acquittée par la partie requérante, lui sera, à concurrence de 350 euros, remboursée par l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente décembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 5965 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.189 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div