Arrêt 210205 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 30/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.205 No Rôle: A. 184379/VIII-6022 Affaire: Arrêt 210205 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 30/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-11 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:36 Fiche Arrêt no 210.205 du 30 décembre 2010 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 210.205 du 30 décembre 2010 A. 184.379/VIII-6022 En cause : PENNEWAERT Christian, Leopoldlaan 97/51 8300 Knokke, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 juillet 2007 par Christian PENNEWAERT qui demande l'annulation "de l'arrêté de 1er mars 2007 du Collège des Bourgmestres et Echevins de la ville de Bruxelles par lequel le requérant est écarté temporairement de la promotion au grade d'assistant technique (collecte des marchés) au Département Commerce et Régie foncière des Propriétés communales"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. BOSQUET, auditeur, du 25 novembre 2010, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; VIII - 6022 - 1/3 Vu la lettre du 1er décembre 2010, non réclamée, notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, la partie requérante n'a pas réclamé le pli recommandé du 22 octobre 2010 contenant le rapport de l'auditeur, lequel concluait au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VIII - 6022 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente décembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6022 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.205 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.211.335 ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.221.185 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div