Arrêt 210206 - Discipline (fonction publique) - 30/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.206 No Rôle: A. 196762/VIII-7350 Affaire: Arrêt 210206 - Discipline (fonction publique) - 30/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-11 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:36 Fiche Arrêt no 210.206 du 30 décembre 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 210.206 du 30 décembre 2010 A. 196.762/VIII-7350 En cause : LEVAUX Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VANDENBROUCKE, avocat, rue du Faubourg 1 7780 Comines, contre : la société anonyme de droit public La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 11 juin 2010 par Philippe LEVAUX tendant d'une part à la suspension de "la décision du 14.04.2010 adoptée par Monsieur G. VAN MELCKEBEKE, «Expert Carrière» du département «Human Resources et Organisation», de la Poste, au terme de laquelle : - le requérant est privé de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement à partir du 02.07.2009, - le traitement normal du requérant est réduit à partir du 02.07.2009, - le requérant est révoqué à partir du 14.04.2010", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt no 207.375 du 15 septembre 2010 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État, du 10 novembre 2010, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure VIII - 7350 - 1/2 organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu la lettre du 17 novembre 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente décembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 7350 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.206 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.375 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div