Arrêt 210207 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 30/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.207 No Rôle: A. 186368/VIII-6180 Affaire: Arrêt 210207 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 30/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-07 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:36 Fiche Arrêt no 210.207 du 30 décembre 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 210.207 du 30 décembre 2010 A. 186.368/VIII-6180 En cause : PAQUOT Rémi, rue des Hêtres 7 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 17 décembre 2007 par Rémi PAQUOT tendant d'une part à la suspension de "l'arrêté royal du 17 août 2007 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Finances, publié au Moniteur belge du 19 octobre 2007, notifié à l'intéressé le 22 octobre 2007, par lequel il est attribué au requérant la filière de métiers «Fiscalité»", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la note de Mme MERTES, auditeur, du 18 novembre 2010, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; VIII - 6180 - 1/3 Vu la lettre du 22 novembre 2010 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 6 octobre 2010, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DÉCIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté royal du 17 août 2007 attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Finances, publié au Moniteur belge du 19 octobre 2007, par lequel il est attribué à Rémi PAQUOT la filière de métiers «Fiscalité». Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6180 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente décembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6180 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.207 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div