Arrêt 210208 - Discipline (fonction publique) - 30/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.208 No Rôle: A. 186474/VIII-6190 Affaire: Arrêt 210208 - Discipline (fonction publique) - 30/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-11 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:36 Fiche Arrêt no 210.208 du 30 décembre 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 210.208 du 30 décembre 2010 A. 186.474/VIII-6190 En cause : HISSETTE Yves-Marie, rue du Château 24b 6747 Saint-Léger, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 décembre 2007 par Yves-Marie HISSETTE qui demande l'annulation "d'un arrêté du Gouvernement, Services du Gouvernement Wallon, Personnel, Procédure disciplinaire, arrêté en date du 25 octobre, signé par Monsieur Rudy DEMOTTE, Ministre-Président et Monsieur Philippe COURARD, Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique [lequel inflige au requérant la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade d'adjoint (rang D3)]"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme MERTES, auditeur, du 9 novembre 2010, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; VIII - 6190 - 1/3 Vu la lettre du 16 novembre 2010, non réclamée, notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 3 août 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 6190 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente décembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6190 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.208 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div