Arrêt 210209 - Discipline (fonction publique) - 30/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.209 No Rôle: A. 196962/VIII-7372 Affaire: Arrêt 210209 - Discipline (fonction publique) - 30/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-13 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:36 Fiche Arrêt no 210.209 du 30 décembre 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 210.209 du 30 décembre 2010 A. 196.962/VIII-7372 En cause : DUVIVIER Marc, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 1er juillet 2010 par Marc DUVIVIER tendant d'une part à la suspension selon la procédure d'extrême urgence, de "la délibération du Collège communal du 24.06.2010 de la Commune d'Ath aux termes de laquelle il est suspendu préventivement de ses fonctions en extrême-urgence", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt no 206.545 du 9 juillet 2010 disant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État, du 24 août 2010, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; VIII - 7372 - 1/2 Vu la lettre du 31 août 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente décembre deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 7372 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.210.209 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.206.545 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div