Ordonnance de cassation 5173 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 12/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 12 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.5.173 No Rôle: A. 195056/XI-17051 Affaire: Ordonnance de cassation 5173 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 12/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-01-19 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 08:13 Fiche Ordonnance de cassation no 5.173 du 12 janvier 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 5173 du 12 janvier 2010 A. 195.056/XI-17.051 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. TRIAU, avocat, rue de Namur 39 3000 Louvain, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 28 décembre 2009 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 35.190 du 30 novembre 2009 (dans l’affaire n/ 45.534/III) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 5 janvier 2010 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 17.051 - 1/3 Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que l’arrêt attaqué rejette la requête en suspension et en annulation que le requérant avait introduite contre la décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour du 20 octobre 2008 et l’ordre de quitter le territoire du 18 août 2009, pris à son encontre; Considérant que le requérant prend un moyen unique “de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir dont a fait [sic] le délégué du Ministre de l’Intérieur et de l’absence de motifs légalement admissibles”; Considérant que l’excès de pouvoir, qui au demeurant ne concerne que l’administration active, ne donne pas ouverture à cassation au sens de l’article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; qu’en tant qu’il est pris de l’erreur manifeste d’appréciation, le moyen revient à inviter le Conseil d’Etat à contrôler, ce pour quoi il est sans juridiction, l’appréciation, pourtant souveraine, portée par le Conseil du contentieux des étrangers sur les faits dont il était saisi; qu’en tant qu’il reproche une absence de motifs légalement admissibles, le requérant reste en défaut d’indiquer les dispositions constitutionnelle et légale qui prescrivent l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles; que le moyen est manifestement irrecevable; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater que le recours ne peut manifestement pas être accueilli; qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE : Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. XI - 17.051 - 2/3 Article 2. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le douze janvier deux mille dix par : Mme DEBROUX conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. C. DEBROUX. XI - 17.051 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.5.173 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div