Ordonnance de cassation 5203 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 21/01/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 21 janvier 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.5.203 No Rôle: A. 195085/XI-17057 Affaire: Ordonnance de cassation 5203 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 21/01/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-02 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 08:25 Fiche Ordonnance de cassation no 5.203 du 21 janvier 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 5203 du 21 janvier 2010 A. 195.085/XI-17.057 En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocat, rue F. Wathoul 3 4260 Fallais, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 30 décembre 2009 par l’Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d’asile, qui demande la cassation de l’arrêt n/ 35.102 du 30 novembre 2009 dans l’affaire 44.605/III, pris à l’égard de XXXXX par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée par porteur contre accusé de réception le 1er décembre 2009; Vu le dossier de la procédure communiqué le 15 janvier 2010 par la juridiction administrative qui a rendu l’arrêt objet du recours; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; XI - 17.057 - 1/3 Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt objet du recours décide qu’ “au stade actuel de l’examen de l’affaire, il s’impose de conclure que la requête ne peut être rejetée au motif d’irrecevabilité ratione temporis indiqué dans l’ordonnance de convocation prise sur la base de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980” et qu’ “il convient en consé- quence de rouvrir les débats en vue d’une nouvelle fixation de l’affaire conformément aux dispositions légales et réglementaires pertinentes”; Considérant que le requérant prend un moyen unique “de la violation des articles 39/57 et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, de l’article 149 de la Constitution, de l’article 2, 4/, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration et de l’erreur de droit”; qu’il soutient que “l’ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière a été notifié à la partie adverse en même temps que la détention de privation de liberté à cette fin de sorte que l’intéressé devait être considéré comme maintenu, lorsqu’il s’est vu notifié l’ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière qu’il a attaqué devant le Conseil du Contentieux des Etrangers”, que “c’est donc bien le délai de recours de quinze jours prévu à l’article 39/57, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 précitée qui était d’application”, que “c’est à juste titre que l’Etat belge a mentionné dans l’acte de notification que le délai pour introduire un recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers était de quinze jours [et que] c’est à tort que celui-ci a décidé qu’un délai de recours de trente jours était d’application et qu’en raison de l’erreur quant aux modalités de recours dans l’acte de notification, le délai de trente jours n’avait, en application de l’article 2, 4/, de la loi du 11 avril 1994 visée au moyen, pas commencé à courir”; Considérant, d’une part, que les articles 149 de la Constitution et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ne prescrivent qu’une règle de forme; que la circonstance qu’un motif serait erroné, en droit ou en fait, ne peut constituer une violation de ces articles; qu’il résulte de la seule lecture de l’arrêt attaqué qu’il est régulièrement motivé; qu’à cet égard le moyen manque manifestement en fait; XI - 17.057 - 2/3 Considérant, d’autre part, que le requérant reproche en réalité au juge administratif d’avoir considéré “qu’au moment de la notification de la décision litigieuse, l’intéressé ne se trouvait pas dans un lieu déterminé visé à l’article 74/8 de la loi du 15 décembre 1980, et n’était pas davantage mis à la disposition du gouverne- ment”; qu’en tant qu’il invite le Conseil d’Etat à contrôler l’appréciation en fait, et dès lors souveraine, portée par le Conseil du contentieux des étrangers sur la situation de la partie adverse lorsqu’elle “s’est vu notifier l’ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière qu’[elle] a attaqué devant le Conseil du Contentieux des étrangers”, le moyen est manifestement irrecevable; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt et un janvier deux mille dix par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. XI - 17.057 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.5.203 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div