Ordonnance de cassation 5327 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 23/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 23 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.5.327 No Rôle: A. 195461/XI-17121 Affaire: Ordonnance de cassation 5327 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 23/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-15 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 08:59 Fiche Ordonnance de cassation no 5.327 du 23 février 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 5327 du 23 février 2010 A. 195.461/XI-17.121 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. A. NIANG, avocat, rue du Trône 247 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête introduite le 20 janvier 2010 par XXXXX qui demande la cassation de la décision n/ 35.295 du 3 décembre 2009 (dans l’affaire 45.580/V) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers, notifiée le 7 décembre 2009; Vu le dossier de la procédure communiqué le 17 février 2010 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 17.121 - 1/3 Considérant que l’arrêt attaqué refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 39/76, § 1er, alinéa 2 et 3, 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; qu’en substance, il fait valoir que le juge administratif a, à raison, tenu compte de deux documents qu’il a produits pour crédibiliser ses dires mais que l’analyse qu’il en a faite et qui a conduit au rejet de ces documents, repose sur des motifs légalement inadmissibles; Considérant que le requérant reste en défaut d’indiquer concrètement en quoi les articles 48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 précitée auraient, en l’espèce, été violés; que, pour le surplus, le requérant invite le Conseil d’Etat, ce pour quoi il est sans compétence, à substituer son appréciation à celle, pourtant souveraine, portée par le Conseil du contentieux des étrangers sur les faits dont il était saisi, et sur le caractère probant du récit du requérant et des documents produits à l’appui de sa demande d’asile; que le moyen est manifestement irrecevable; Considérant qu’indépendamment de la question de la recevabilité du recours ratione temporis qu’il était préférable de ne pas trancher vu les questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle par l’arrêt n/ 195.080 du 3 juillet 2009, l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE : Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 17.121 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-trois février deux mille dix par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. C. DEBROUX. XI - 17.121 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.5.327 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div