Ordonnance de cassation 5905 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 26/07/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 26 juillet 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.5.905 No Rôle: A. 197079/XI-17386 Affaire: Ordonnance de cassation 5905 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 26/07/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-08-03 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 12:42 Fiche Ordonnance de cassation no 5.905 du 26 juillet 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 5905 du 26 juillet 2010 A. 197.079/XI-17.386 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Chr. ONRAET, avocat, Bloemenstraat 1 8900 Ieper, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête introduite le 14 juillet 2010 par XXXXX, qui demande la cassation de la lettre du 18 juin 2010 (REGUL 3610) par laquelle le greffe du Conseil du contentieux des étrangers l’informe de ce que sa requête était, conformément à l’article 39/69, § 1er, alinéa 6 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, réputée ne pas avoir été introduite, celle-ci n’ayant pas été régularisée ou régularisée de manière incomplète ou tardive; Vu le dossier de la procédure communiqué le 20 juillet 2010 par la juridiction administrative qui a rendu l’arrêt objet du recours; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 17.386 - 1/2 Considérant que la lettre du greffe du Conseil du contentieux des étrangers informant le requérant de ce que sa requête est, conformément à l’article 39/69, § 1er, alinéa 6 de la loi du 15 décembre 1980, réputée ne pas avoir été introduite, ne constitue pas une décision contentieuse rendue en dernier ressort par la juridiction administrative, au sens de l’article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; qu’elle n’est donc manifestement pas susceptible d’un recours en cassation; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-six juillet deux mille dix par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État, S. DJERBOU J. VANHAEVERBEEK XI - 17.386 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.5.905 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div