id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 03 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.5.936 No Rôle: A. 196973/XI-17362 Affaire: Ordonnance de cassation 5936 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 03/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-08-20 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:03 Fiche Ordonnance de cassation no 5.936 du 3 août 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 5936 du 3 août 2010 A. 196.973/XI-17.362 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. COMBLIN, avocat, rue de la Gare 89 6880 Bertrix, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête introduite le 2 juillet 2010 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 44.431 (dans l’affaire n/ 50.167/III) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 31 mai 2010; Vu le dossier de la procédure communiqué le 30 juillet 2010 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11; XI - 17.362 - 1/4 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt attaqué, notifié le 5 juin 2010, rejette le recours en annulation formé par la requérante contre un second refus de visa “regroupement familial”; qu’il résulte de l’arrêt que cette décision administrative était ainsi libellée: “ La requérante ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 15.12.1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, notamment l’article 40ter, modifiée par la loi du 26.6.1984; modifiée par la loi du 15.7.1996; modifiée par la loi du 4.5.1999; modifiée par la loi du 15/09/
- Considérant que l’intéressée a introduit une première demande de visa regroupement familial en date du 24/01/
- Que cette demande a été rejetée en date du 17/09/
- Considérant que l’intéressée a introduit une seconde demande en date du 25/06/
- Qu’aucun nouvel élément n’a été apporté à l’appui de cette demande. Par conséquent, le rejet est confirmé.”, et que le juge administratif a décidé qu’il s’agissait d’un acte purement confirmatif du refus du 17 septembre 2008, de sorte que le recours était irrecevable; Considérant que la requérante prend un moyen unique “de la violation des articles 149 de la Constitution et de l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, tous deux relatifs à la motivation des décisions, ainsi que des formes substantielles, notamment du chapitre Ier Des Dispositions préliminaires du Code Judiciaire belge relatif à l’autorité de la chose jugée et plus généralement les règles de procédure judiciaires belges élémentaires et l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (relatif au droit à un procès équitable)”; Considérant qu’en tant qu’il est pris de la violation de formes substantielles sans préciser de quelles formes il s’agit, le moyen est manifestement irrecevable; Considérant que l’article 149 de la Constitution n’impose au juge qu’une obligation de forme; que la circonstance qu’un motif serait erroné en droit ou en fait ne peut constituer une violation de cet article; qu’en tant qu’il revient à soutenir le contraire, le moyen manque manifestement en droit; XI - 17.362 - 2/4 Considérant que l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, qui impose à l’autorité administrative de motiver ses décisions, n’est pas applicable au Conseil du contentieux des étrangers qui est, non une autorité administrative, mais une juridiction; qu’à cet égard encore le moyen manque manifestement en droit; Considérant que l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui institue le droit à un procès équitable, précise qu’il s’applique aux contestations sur des droits et obligations de caractère civil et aux accusations en matière pénale; que la contestation portée devant le Conseil du contentieux des étrangers en l’espèce est étrangère à ces matières; qu’à cet égard aussi le moyen manque manifestement en droit; Considérant, sur le surplus du moyen, qu’il est manifestement irrecevable à défaut de préciser en quoi l’arrêt aurait méconnu quelles formes substantielles, quelles dispositions du Code judiciaire, quelles “règles de procédure judiciaires belges élémentaires”; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater que le moyen invoqué ne peut manifestement pas être accueilli; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordon- nées sur le Conseil d’État, DÉCIDE: Article 1er. Le recours n’est pas admissible. Article
- Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 17.362 - 3/4 Ainsi rendu à Bruxelles, le trois août deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 17.362 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.5.936 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div