Ordonnance de cassation 6008 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 24/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 24 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.008 No Rôle: A. 197354/XI-17433 Affaire: Ordonnance de cassation 6008 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 24/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-06 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 05:04 Fiche Ordonnance de cassation no 6.008 du 24 août 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 6008 du 24 août 2010 A. 197.354/XI-17.433 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. TRIAU, avocat, rue de Namur 39 3000 Louvain, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête introduite le 10 août 2010 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 46.731 (dans l’affaire n/ 55.404/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 27 juillet 2010; Vu la demande de pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué le 19 août 2010 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 17.433 - 1/3 Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil d’État est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que la décision attaquée refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen de la “violation des principes généraux de bonne administration, c’est-à-dire l’obligation de motivation; violation de l’article 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 concernant la motivation des actes administra- tives; violation de l’article 62 du Loi de 15 décembre 1980” (sic), dans lequel, en substance, il soutient que le statut de réfugié et celui de protection subsidiaire auraient du lui être reconnus; Considérant que ni les “principes généraux de bonne administration”, ni l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ni les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne sont applicables au Conseil du contentieux des étrangers, qui est une juridiction et non une autorité administrative; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater que le moyen invoqué n’est manifestement pas fondé; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours en cassation n’est pas admissible. XI - 17.433 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-quatre août deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 17.433 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.008 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div