Ordonnance de cassation 6023 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 26/08/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 26 août 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.023 No Rôle: A. 197444/XI-17442 Affaire: Ordonnance de cassation 6023 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 26/08/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-09-10 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 05:05 Fiche Ordonnance de cassation no 6.023 du 26 août 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 6023 du 26 août 2010 A. 197.444/XI-17.442 En cause :

1. XXXXX,
2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. SCHÜTT, avocat, Van Noortstraat 16 2018 Anvers, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête introduite le 17 août 2010 par XXXXX et XXXXX, qui demandent la cassation des décisions n/ 46.278 (dans l’affaire n/ 54.386/I) et n/ 46.280 (dans l’affaire n/ 54.386/I) prises à leur égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 13 juillet 2010; Vu le dossier de la procédure communiqué le 25 août 2010 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 17.442 - 1/2 Considérant qu’un recours en cassation unique introduit par plus d’un requérant et visant plus d’une décision est manifestement irrecevable, ce que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
3. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-six août deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 17.442 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.023 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div