Ordonnance de cassation 6150 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 29/10/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 29 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.150 No Rôle: A. 197907/XI-17522 Affaire: Ordonnance de cassation 6150 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 29/10/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-12 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:21 Fiche Ordonnance de cassation no 6.150 du 29 octobre 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 6150 du 29 octobre 2010 A. 197.907/XI-17.522 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête introduite le 7 octobre 2010 par XXXXX qui demande la cassation de la décision n 47.813 du 3 septembre 2010 (dans l=affaire 52.185/V) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 22 octobre 2010 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; XI – 17.522 - 1/3 Considérant que l=arrêt attaqué refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 39/2, ' 1er, alinéa 2, 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l=accès au territoire, le séjour, l=établissement et l=éloignement des étrangers; qu’en substance, il reproche au juge administratif de statuer en premier lieu au plein contentieux, pour ensuite estimer qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation, alors que sous peine de priver de tout effet la disposition légale visée au moyen, il devait d’abord examiner les causes d’annulation invoquées, avant de se saisir du fond du dossier; Considérant que dans la requête portée devant le Conseil du contentieux des étrangers, le requérant sollicitait « à titre très subsidiaire, d’annuler la décision entreprise », sans nullement prétendre à une quelconque irrégularité substantielle ou à la nécessité de mesures d’instruction complémentaires au sens de l’article 39/2, § 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 15 décembre 1980; qu’en statuant sur la demande principale de réformation de l’acte attaqué et ensuite, sur la demande formulée à titre « très subsidiaire », le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas méconnu la disposition visée au moyen; que celui-ci ne peut manifestement pas être accueilli; Considérant que l=examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l=article 20, ' 2, des lois coordonnées sur le Conseil d=Etat, DÉCIDE : Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI – 17.522 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-neuf octobre deux mille dix par : Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, M. S. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État, S. DJERBOU C. DEBROUX XI – 17.522 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.150 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div