Ordonnance de cassation 6225 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 18/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 18 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.225 No Rôle: A. 198178/XI-17589 Affaire: Ordonnance de cassation 6225 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 18/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-01 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 05:25 Fiche Ordonnance de cassation no 6.225 du 18 novembre 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 6225 du 18 novembre 2010 A. 198.178/XI-17.589 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chaussée de Charleroi 143/9 5030 Gembloux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête introduite le 29 octobre 2010 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n° 49.905 du 21 octobre 2010 (n° de rôle 56.862/IIIe chambre) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 25 octobre 2010 ; Vu le dossier de la procédure communiqué le 10 novembre 2010 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; XI – 17.589 - 1/2 Considérant que la demande de pro deo visant la taxe est sans objet puisque, conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, cette taxe est, lors de l’enrôlement du recours en cassation, inscrite en débet par le greffier en chef; Considérant que l’arrêt attaqué rejette la demande de suspension et la requête en annulation introduite par le requérant contre la décision de rejet de sa demande d’autorisation de séjour illimité, prise le 30 juin 2010 ; Considérant que la requête n’étant pas signée par un avocat, le greffe, en application de l’article 5, alinéa 2, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, a, le 4 novembre 2010, invité le requérant à régulariser son recours dans les cinq jours; que par un courrier recommandé à la poste du 10 novembre 2010, le requérant a indiqué qu’il voulait assurer lui-même la défense de sa requête ; Considérant qu’aux termes de l’alinéa 1er, 2°, du même article, n’est pas enrôlé et est réputé non introduit le recours en cassation qui n’est pas signé par un avocat satisfaisant aux conditions fixées par l’article 19, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État; qu’il y a donc lieu de biffer la cause du rôle, DÉCIDE: Article unique. La requête est biffée du rôle. Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-huit novembre deux mille dix par : M. J. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme V. VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'État, V. VANDERPERE J. VANHAEVERBEEK XI – 17.589 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.225 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div