Ordonnance de cassation 6233 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 23/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 23 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.233 No Rôle: A. 198131/XI-17577 Affaire: Ordonnance de cassation 6233 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 23/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-06 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 05:26 Fiche Ordonnance de cassation no 6.233 du 23 novembre 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 6é du 23 novembre 2010 A. 198.131/XI-17.577 En cause : XXXXX YYYYY, ayant élu domicile chez Me M. SAMPERMANS, avocat, Koninging Astridlaan 46 3500 Hasselt, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête introduite le 3 novembre 2010 par XXXXX et YYYYY qui demandent la cassation de la décision « [n° 49.550] de [sic] 14 octobre 2010 (affaire 58.614/I) » rendue par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 17 novembre 2010 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; XI – 17.577 - 1/3 Considérant que sont seules admises à former un recours en cassation contre un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers, les personnes qui étaient parties devant cette juridiction; qu’en l’espèce, seule XXXXX était partie dans la cause ayant donné lieu à l’arrêt n° 49.550 du 14 octobre 2010 rendu dans l’affaire 58.614/I; que YYYYY n’y était pas partie et qu’il n’a donc qualité, à aucun titre, pour agir en cassation contre l’arrêt attaqué ; Considérant que l=arrêt attaqué refuse à la seconde partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que la requérante prend un moyen unique de la «violation de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs (Loi de 29 juillet 1991) et violation des principes généraux de bonne administration: principe de prudence»; Considérant que la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et le principe visé au moyen ne sont pas applicables au Conseil du contentieux des étrangers qui est une juridiction contentieuse et non une autorité administrative; que le moyen ne peut manifestement pas être accueilli; Considérant que l=examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l=article 20, ' 2, des lois coordonnées sur le Conseil d=Etat, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. XI – 17.577 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-trois novembre deux mille dix par : Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, Mme V. VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'État, V. VANDERPERE. C. DEBROUX. XI – 17.577 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.233 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div