Ordonnance de cassation 6235 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 23/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 23 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.235 No Rôle: A. 198148/XI-17579 Affaire: Ordonnance de cassation 6235 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 23/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 05:26 Fiche Ordonnance de cassation no 6.235 du 23 novembre 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 6235 du 23 novembre 2010 A. 198.148/XI-17.579 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. AUDENAERT, avocat, Laarnebaan 119 9070 Heusden, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête introduite le 3 novembre 2010 par XXXXX qui demande la cassation de la décision n 48.928 du 30 septembre 2010 (dans les affaires n 55.769 et 55.854/I) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 17 novembre 2010 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; XI – 17.579 - 1/3 Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, ' 5, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que l=arrêt attaqué refuse à la partie requérante et son époux, la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que la requérante prend un moyen unique qui expose que «la décision du Conseil du contentieux des étrangers n’est pas bien motivée, mais répète seulement les appréciations de la partie défenderesse et ne réponds [sic] nullepart [sic] aux arguments de la partie requérantes [sic]»; Considérant qu’un moyen de cassation doit tant viser de manière précise les dispositions légales qui sont invoquées à son appui, qu’exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions; que l’obligation de motivation qui pèse sur les juridictions administratives ne repose pas simplement sur de vagues principes, tel celui invoqué par la requérante ; que lorsque le Conseil d’Etat statue comme juge de cassation administrative, il est tenu par l’exposé du moyen tel qu’il figure dans la requête et ne peut substituer aux dispositions ou principes dont la violation est formellement invoquée un autre fondement qu’il jugerait plus adéquat ; que le moyen est manifestement irrecevable; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater que le moyen invoqué ne peut manifestement pas être accueilli; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, ' 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. XI – 17.579 - 2/3 Le recours en cassation n’est pas admissible. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-trois novembre deux mille dix par : Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, Mme V. VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'État, V. VANDERPERE. C. DEBROUX. XI – 17.579 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.235 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div