Ordonnance de cassation 6239 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 23/11/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 23 novembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.239 No Rôle: A. 198165/XI-17584 Affaire: Ordonnance de cassation 6239 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 23/11/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-07 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 05:26 Fiche Ordonnance de cassation no 6.239 du 23 novembre 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 6239 du 23 novembre 2010 A. 198.165/XI-17.584 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. BELAMRI, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête introduite le 4 novembre 2010 par XXXXX qui demande la cassation de la décision n 48.864 du 30 septembre 2010 (dans l=affaire 56.928/I) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 17 novembre 2010 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; XI – 17.584 - 1/3 Considérant que l=arrêt attaqué refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que la requérante prend un moyen unique de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation des articles 39/65, 48/3 à 48/5 et 51/8 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et de l’article 1er de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951; qu’en substance, elle soutient que compte tenu des explications probantes très détaillées données en termes de requête et des nombreux documents produits, le Conseil du contentieux des étrangers a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est conforme au dossier et adéquate, sur la seule base d’informations collectées par un agent de l’ambassade sur place, dont on ignore tout et qui ne s’est pas identifié auprès de ses interlocuteurs, et en n’envisageant même pas le bénéfice du doute; Considérant que le moyen invite manifestement le Conseil d’État à contrôler, ce pour quoi il est sans juridiction, l’appréciation, pourtant souveraine, portée par le Conseil du contentieux des étrangers sur les faits dont il était saisi et sur la crédibilité du récit de la requérante au regard d’informations objectives figurant au dossier; que le moyen est manifestement irrecevable; Considérant que l=examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l=article 20, ' 2, des lois coordonnées sur le Conseil d=Etat, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI – 17.584 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-trois novembre deux mille dix par : Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, Mme V. VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'État, V. VANDERPERE. C. DEBROUX. XI – 17.584 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.239 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div