Ordonnance de cassation 6284 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 06/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 06 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.284 No Rôle: A. 198347/XI-17639 Affaire: Ordonnance de cassation 6284 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 06/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-20 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 05:30 Fiche Ordonnance de cassation no 6.284 du 6 décembre 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 6284 du 6 décembre 2010 A. 198.347/XI-17.639 En cause : XXXXX, YYYYY, ayant élu domicile chez Me M. SAMPERMANS, avocat, Koningin Astridlaan 46 3500 Hasselt, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête introduite le 25 novembre 2010 par XXXXX et par YYYYY, qui demandent la cassation de la décision n° 50.007 du 22 octobre 2010 (n° de rôle 58.135/Ie chambre) prise à leur égard par le Conseil du contentieux des étrangers et qui leur a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 26 octobre 2010 ; Vu le dossier de la procédure communiqué le 2 décembre 2010 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, notamment les articles 7 à 11; XI – 17.639 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’après un examen au fond de leur demande d'asile, l’arrêt objet du recours refuse aux parties requérantes la qualité de réfugiés et le statut de protection subsidiaire; Considérant que les requérants prennent un premier moyen, en réalité un moyen unique, de la «violation de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs (Loi du 29 juillet 1991) et violation des principes généraux de bonne administration; principe de prudence»; Considérant qu’en ce qu’il prétend que le Conseil du contentieux des étrangers a violé la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ainsi que les principes généraux de bonne administration en particulier le principe de prudence, le moyen est manifestement irrecevable, cette loi, de même que les principes généraux de bonne administration, n’étant applicables qu’à l’administration active et non à une juridiction administrative telle que le Conseil du contentieux des étrangers; que le moyen est manifestement irrecevable; Considérant qu'il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. XI – 17.639 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le six décembre deux mille dix par : M. J. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme V. VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'État, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. XI – 17.639 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.284 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div