Ordonnance de cassation 6290 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 07/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 07 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.290 No Rôle: A. 198292/XI-17622 Affaire: Ordonnance de cassation 6290 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 07/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-20 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:30 Fiche Ordonnance de cassation no 6.290 du 7 décembre 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 6290 du 7 décembre 2010 A. 198.292/XI-17.622 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête introduite le 19 novembre 2010 par XXXXX qui demande la cassation de la décision n 49.758 du 19 octobre 2010 (dans l=affaire 54.126/III) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 29 novembre 2010 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt attaqué rejette le recours introduit par le XI – 17.622 - 1/3 requérant contre «la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire, prise le 7 avril 2010»; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; qu’il soutient qu’«en considérant que parce que l’avis du Procureur du Roi de Bruxelles sur lequel se fonde la décision querellée figure au dossier administratif, cet avis ne doit pas être communiqué en même temps que la décision attaquée, alors même qu’il a été jugé qu’en vertu des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, lorsqu’un acte administratif se réfère à un avis, celui-ci doit être joint à l’acte ou intégré dans celui-ci, le premier juge s’est mépris sur la portée des dispositions précitées»; Considérant que le juge n’a pas considéré que l’avis du Procureur du Roi ne devait pas être communiqué en même temps que l’acte attaqué parce qu’il «figure au dossier administratif» mais pour la raison déterminante que «la motivation contenue dans l’acte attaqué n’est pas une motivation par référence, par laquelle l’autorité renvoie à la motivation d’un avis ou d’une pièce qui doit alors être jointe à la décision prise» et qu’il a jugé qu’en l’espèce, l’acte attaqué contenait une motivation propre permettant au requérant d’avoir une connaissance suffisante des raisons qui le justifient; que le moyen qui procède d’une lecture inexacte de l’arrêt manque manifestement en fait; Considérant que l=examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l=article 20, ' 2, des lois coordonnées sur le Conseil d=Etat, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI – 17.622 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le sept décembre deux mille dix par : Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, Mme V. VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'État, V. VANDERPERE. C. DEBROUX XI – 17.622 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.290 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div