Ordonnance de cassation 6294 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 07/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 07 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.294 No Rôle: A. 198295/XI-17626 Affaire: Ordonnance de cassation 6294 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 07/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-13 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 05:30 Fiche Ordonnance de cassation no 6.294 du 7 décembre 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 6294 du 7 décembre 2010 A. 198.295/XI-17.626 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. GROUWELS, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête introduite le 18 novembre 2010 par XXXXX qui demande la cassation de la décision n 49.633 du 15 octobre 2010 (dans l=affaire n 57.062/III) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 29 novembre 2010 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, notamment les articles 7 à 12; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l=arrêt attaqué rejette le recours introduit par la partie XI – 17.626 - 1/2 requérante contre «la décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour, prise le 5 juillet 2010»; Considérant que la requérante prend un moyen, le troisième de la requête, de la «violation de l’obligation de motivation, de la violation de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de l’article 149 de la Constitution», en ce que contrairement à ce qu’affirme l’arrêt attaqué, l’acte de naissance transmis dans le cadre de sa demande d’asile figure bien au dossier administratif; Considérant que les dispositions constitutionnelle et légale visées au moyen ne prescrivent qu’une règle de forme de sorte que la circonstance que le motif critiqué par le moyen serait erroné, en droit ou en fait, ne peut en constituer une violation; que le troisième moyen ne peut manifestement pas être accueilli; Considérant qu’il ressort d’un premier examen du dossier et de l’arrêt attaqué qu’il n=y a pas de raison de déclarer le recours inadmissible en ce qui concerne les premier et deuxième moyens, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation n’est pas admissible en ce qu’il invoque le troisième moyen et est admissible pour le surplus. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi rendu à Bruxelles, le sept décembre deux mille dix par : Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, Mme V. VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'État, V. VANDERPERE. C. DEBROUX XI – 17.626 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.294 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.213.372 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div