Ordonnance de cassation 6295 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 07/12/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 07 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.295 No Rôle: A. 198296/XI-17627 Affaire: Ordonnance de cassation 6295 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 07/12/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-12-13 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:30 Fiche Ordonnance de cassation no 6.295 du 7 décembre 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 6295 du 7 décembre 2010 A. 198.296/XI-17.627 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Chr. ONRAET, avocat, Bloemenstraat 1 8900 Ypres, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête introduite le 20 novembre 2010 par XXXXX qui demande la cassation de la décision n 49.918 du 21 octobre 2010 (dans l=affaire 58.284/I) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 29 novembre 2010 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre XI – 17.627 - 1/3 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que l’arrêt attaqué rejette le recours introduit par le requérant auprès du Conseil du contentieux des étrangers, en application de l’article 39/59, ' 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, au motif que «la partie requérante, dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée à l’audience du 15 octobre 2010»; Considérant qu’en méconnaissance de l’article 3, § 2, 8°, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la requête ne contient aucun exposé, même sommaire, des faits; Considérant surabondamment que le requérant prend un premier moyen de la violation «des formes substantielles» et un second moyen de l’«abus de pouvoir» qui, à défaut de viser de manière précise les dispositions légales qui sont invoquées à leur appui, sont manifestement irrecevables; qu’en tant que le développement du second moyen vise les «droits de la défense», il ne peut manifestement pas être accueilli, à défaut de critiquer le motif déterminant de l’arrêt tiré de l’absence du requérant à l’audience; Considérant que l=examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l=article 20, ' 2, des lois coordonnées sur le Conseil d=Etat, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours en cassation n’est pas admissible. XI – 17.627 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le sept décembre deux mille dix par : Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, Mme V. VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'État, V. VANDERPERE. C. DEBROUX XI – 17.627 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ORD.6.295 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div