Arrêt 210211 - Organisation du service - 04/01/2011

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 janvier 2011 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.211 No Rôle: A. 191403/VIII-6750 Affaire: Arrêt 210211 - Organisation du service - 04/01/2011 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-14 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 05:37 Fiche Arrêt no 210.211 du 4 janvier 2011 Fonction publique - Organisation du service Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 210.211 du 4 janvier 2011 A.191.403/VIII-6750 En cause : GHYSELINCK Bernadette, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : le centre public d'action sociale de Soignies, représenté par son conseil de l'action sociale, rue du Lombard 4 7060 Soignies. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 avril 2009 par Bernadette GHYSELINCK qui demande l'annulation de "la décision du Bureau Permanent du CPAS de Soignies du 6 février 2009, par laquelle la partie adverse décide d'éloigner la requérante de son service et l'invite à rester à son domicile du 9 au 28 février 2009"; Vu l'arrêt no 190.604 du 17 février 2009 suspendant, selon la procédure d'extrême urgence, l'exécution de la décision attaquée; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 6750 - 1/3 Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la note de M. JOASSART, auditeur, du 25 août 2010, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 31 août 2010 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 28 juin 2010, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DÉCIDE: Article 1er. Est annulée la décision du Bureau Permanent du CPAS de Soignies du 6 février 2009, par laquelle le centre public d'action sociale de Soignies décide d'éloigner Bernadette GHYSELINCK de son service et l'invite à rester à son domicile du 9 au 28 février 2009. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VIII - 6750 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatre janvier deux mille onze par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6750 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.211 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.604 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div