id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 janvier 2011 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.212 No Rôle: A. 180782/VIII-5826 Affaire: Arrêt 210212 - Discipline (fonction publique) - 04/01/2011 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-14 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 05:36 Fiche Arrêt no 210.212 du 4 janvier 2011 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 210.212 du 4 janvier 2011 A.180.782/VIII-5826 En cause : ALLART Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Olivier LOUPPE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre :
- la Zone de Police 5339 Bruxelles-capitale-Ixelles, représentée par son collège de police,
- VANREUSEL Roland,
- PAUWELS Harold,
- WILLEMS Paul, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 février 2007 par Alexandre ALLART qui demande l'annulation des actes administratifs suivants : " - La décision prise le 10 décembre 2006 par Monsieur le Chef de Zone Roland VANREUSEL, agissant en qualité d'autorité disciplinaire ordinaire au sein de la Zone de Police 5339 Bruxelles-capitale-Ixelles, d'infliger au requérant la sanction disciplinaire légère du blâme pour «les faits repris au point 2». - La décision prise le 7 septembre 2006 sous forme de note interne et le 17 octobre 2006 sous forme de Rapport introductif par Monsieur le Chef de Zone Roland VANREUSEL, agissant en qualité d'autorité disciplinaire ordinaire au sein de la Zone de Police 5339 Bruxelles-capitale-Ixelles, proposant d'infliger au requérant la sanction disciplinaire légère du blâme pour «les faits visés au point 2», c'est-à-dire : «2.
- 'Le 12/06/2006 le Comité P a adressé un courrier au Chef de corps concernant une plainte émanant de Monsieur Peter De Clercq qui voulait dénoncer le comportement d'un ou plusieurs policiers lors d'une intervention pour vol dans son véhicule, place Anneessens, le 09/05/2006 et au cours de laquelle les policiers ont refusé d'acter sa plainte. L'enquête administrative a établi que le dispatching avait confié VIII - 5826 - 1/4 cette intervention à vous et à votre collègue, l'INP TRUYENS, Lucien. Il n'a été trouvé aucune trace de procès-verbal suite à votre intervention.' 'M. De Clercq a déclaré que vous aviez refusé d'acter sa plainte concernant le vol de son système GPS dans son véhicule et que vous lui aviez conseillé de se rendre au bureau de police à Bruxelles ou à un bureau de police proche de son domicile. Le plaignant a signalé que vous lui aviez à deux reprises, déclaré que vous aviez du boulot plus important à faire et que de ce fait, vous ne pouviez pas acter sa plainte. M. De Clercq estimait qu'en qualité de citoyen et contribuable, il avait le droit de bénéficier d'une protection policière et il était offusqué du fait que la police n'attachait pas d'importance au vol dont il avait été la victime.' 'Suite à cette intervention vous n'avez pas établi de procès-verbal.' 2.
- 'Lors de votre audition du 28/06/2006 vous avez déclaré que vous n'avez pas refusé d'acter la plainte de Monsieur De Clercq, que vous lui avez proposé de se rendre au commissariat afin d'y dresser un procès-verbal simplifié des faits. Vous avez déclaré que Monsieur De Clercq vous avait répondu qu'il n'avait pas le temps de se rendre au commissariat et qu'il préférait déposer plainte à Gand. Vous avez ajouté qu'il ne rentrait pas dans vos habitudes de vous soustraire à vos obligations en matière judiciaire et que vous pensiez avoir agi conformément à la procédure en vigueur pour ce genre de missions.'» - L'acte pris le 30 août 2006 sous forme de Rapport d'enquête préalable par Monsieur le Commissaire principal Harold PAUWELS et Monsieur l'Inspecteur principal Paul WILLEMS, agissant en tant qu'enquêteurs préalables au sein du Service de contrôle interne de la Zone de Police 5339 Bruxelles-capitale-Ixelles, déclarant que les faits sont établis, que le requérant est tenu personnellement responsable du manquement et que les faits constituent des transgressions disciplinaires"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la note de M. LANGOHR, auditeur, du 28 juillet 2010, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; VIII - 5826 - 2/4 Vu la lettre du 30 juillet 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le pli recommandé du 11 août 2010 de la partie requérante contestant la procédure invoquée dans la lettre précitée et contenant, si nécessaire, une demande d'audition; Vu la note de M. LANGOHR, auditeur, du 11 août 2010, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu le courriel du 17 août 2010 adressé à la partie requérante confirmant qu'il convenait effectivement d'appliquer l'article 14quinquies du règlement général de procédure en lieu et place de l'article 14quater; Vu la lettre du 17 août 2010 notifiant aux parties adverses que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 10 juin 2010, les parties adverses ont reçu le rapport de l'auditeur concluant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2006 du chef de zone de la zone de police 5339 Bruxelles-capitale-Ixelles d'infliger au requérant la sanction disciplinaire légère du blâme et au rejet pour le surplus; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties adverses n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, VIII - 5826 - 3/4 DÉCIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 10 décembre 2006 du chef de zone de la zone de police 5339 Bruxelles-capitale-Ixelles d'infliger à Alexandre ALLART la sanction disciplinaire légère du blâme. Article
- Le recours est rejeté pour le surplus. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge des parties adverses, à concurrence de 43,75 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatre janvier deux mille onze par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 5826 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.212 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div