Arrêt 210306 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 10/01/2011

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 janvier 2011 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.306 No Rôle: A. 171374/VIII-5474 Affaire: Arrêt 210306 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 10/01/2011 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-12 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 05:37 Fiche Arrêt no 210.306 du 10 janvier 2011 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 210.306 du 10 janvier 2011 A. 171.374/VIII-5474 En cause : DOUCET Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mars 2006 par Ghislain DOUCET qui demande l'annulation de : - " la décision du Collège de la Commune d'Uccle du 24 janvier 2006 de ne pas confirmer la promotion du requérant au grade de conducteur d'équipe - pour autant que de besoin, l'évaluation défavorable du 15-16 janvier 2006 réalisée par Madame Daras et Monsieur Denutte - pour autant que de besoin, la décision de la Chambre de recours de la Commune d'Uccle du 14 février 2006 rejetant le recours introduit par le requérant à l'encontre de l'évaluation défavorable du 15-16 janvier 2006"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d'État ; VIII - 5474 - 1/2 Vu l'extrait du registre national duquel il ressort que Ghislain DOUCET est décédé le 28 mai 2010; Considérant que le requérant est décédé le 28 mai 2010; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DÉCIDE: Article 1er. L'affaire no A.172.721/VIII-5531 est biffée du rôle du Conseil d'État. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la succession de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix janvier deux mille onze par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5474 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.306 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div