Arrêt 210314 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/01/2011

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 janvier 2011 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.314 No Rôle: A. 195882/XI-17195 Affaire: Arrêt 210314 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/01/2011 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-19 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:38 Fiche Arrêt no 210.314 du 11 janvier 2011 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Réouverture des débats Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 210.314 du 11 janvier 2011 A. 195.882/XI-17.195 En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles. contre : XXXr, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 mars 2010 par l’État belge qui demande la cassation de l’arrêt n° 38.662 du 12 février 2010 dans l’affaire 43.347/III, pris à l’égard de XXX par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'ordonnance n° XXX du 30 mars 2010 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier de la procédure; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport, déposé le 31 août 2010, notifié aux parties, de M. S. SAINT-VITEUX, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 16 de - 17.195 - 1/4 l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État; Vu la lettre du 8 septembre 2010 par laquelle la partie requérante demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 16 novembre 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 2 décembre 2010 à 14 heures; Entendu, en son rapport, M. J. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me E. MOTULSKY, loco Me F. MOTULSKY, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis, M. S. SAINT-VITEUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt attaqué a décidé ce qui suit : “

1. Aux termes de l’article 39/57, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, le recours en annulation visé à l’article 39/2 de la même loi doit être introduit par voie de requête dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée. L’alinéa 2 de cette disposition stipule néanmoins que le délai de recours est de quinze jours lorsqu’il est introduit « par un étranger qui se trouve, au moment de la notification de la décision, dans un lieu déterminé visé à l’article 74/8 ou qui est mis à la disposition du gouvernement ».
2. En l’espèce, force est de constater qu’au moment de la notification de la décision litigieuse, l’intéressé était écroué dans un établissement pénitentiaire où il purgeait une peine de prison à la suite d’une condamnation pénale, mais ne se trouvait nullement en situation de détention administrative dans un lieu déterminé visé à l’article 74/8 de la loi du 15 décembre 1980 et n’était pas davantage à la disposition du gouvernement. Il en résulte qu’il disposait, pour former recours contre cet acte, du délai ordinaire de trente jours prévu par l’article 39/57, alinéa 1er, précité. La mention, figurant dans l’acte attaqué, du délai de recours de quinze jours procède dès lors d’une erreur de la partie défenderesse, dont la conséquence immédiate, en application de l’article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, est que le délai de recours ne peut prendre cours. - 17.195 - 2/4 Au stade actuel d’examen de l’affaire, il s’impose de conclure que la requête ne peut être rejetée au motif d’irrecevabilité ratione temporis indiqué dans l’ordonnance de convocation prise sur la base de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre
4. Il convient en conséquence de rouvrir les débats en vue d’une nouvelle fixation de l’affaire conformément aux dispositions légales et réglementaires pertinentes.”; Considérant que l’arrêt attaqué n’est pas susceptible d’appel; qu’il constitue donc une décision contentieuse rendue en dernier ressort au sens de l’article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; qu’un requérant n’a, par ailleurs, intérêt à un recours en cassation administrative qu’à l’égard d’une décision contentieuse rendue en dernier ressort qui lui cause définitivement grief; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué a définitivement jugé la recevabilité ratione temporis du recours mû devant lui et affirmé que l’établissement pénitentiaire où le défendeur en cassation était maintenu à la suite de condamnations pénales ne pouvait être un lieu visé à l’article 74/8 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; qu’il en résulte que le recours en cassation dirigé contre cet arrêt est recevable; Considérant que M. le premier auditeur rapporteur n’a pas examiné le moyen, de sorte qu’il a lieu de rouvrir les débats, DÉCIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
5. Le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général est chargé de poursuivre l’instruction de la cause. Article
6. Les dépens sont réservés. - 17.195 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le onze janvier deux mille onze par : M. J. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, président de chambre f.f., Mme C. DEBROUX, conseiller d'État, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, Mme V. VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. VANDERPERE J. VANHAEVERBEEK - 17.195 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.314 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.215.577 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div