Arrêt 210345 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 11/01/2011

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 janvier 2011 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.345 No Rôle: A. 174057/XIII-4202 Affaire: Arrêt 210345 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 11/01/2011 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-19 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 05:38 Fiche Arrêt no 210.345 du 11 janvier 2011 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 210.345 du 11 janvier 2011 A. 174.057/XIII-4202 En cause : HUGE Gérard, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre :

1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 juin 2006 par Gérard HUGE qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 4 avril 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mons à Philippe REUTER, agissant pour compte de la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) RESTO-SUN, en vue de la construction d'un ensemble comprenant un restaurant et deux appartements sur un bien sis à Mons, chaussée Roi Baudouin, cadastré section A, n° 49y4; Vu l'arrêt no 164.861 du 16 novembre 2006 accueillant la requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée RESTO-SUN dans la procédure en référé et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; XIII - 4202 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 22 décembre 2006 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et la lettre valant dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 16 novembre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 décembre 2010 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Carlo TIRIBELLI, loco Me Jean- Emmanuel BARTHELEMY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Robert JOLY, loco Me Olivier LOUIS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Gautier MELCHIOR, loco Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 164.861 du 16 novembre 2006; Considérant qu'il ressort de l'instruction menée par l'auditeur-rapporteur que le permis d'urbanisme attaqué n'a jamais été mis en oeuvre; que le bénéficiaire du permis n'a pas fait intervention dans la procédure en annulation; que, dès lors, le permis, délivré le 4 avril 2006, est périmé à défaut d'avoir été mis en oeuvre dans les délais prescrits par l'article 87 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP); que, dans ces circonstances, le requérant n'a plus intérêt à son recours, XIII - 4202 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze janvier deux mille onze par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MM. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, PAQUES, conseiller d'Etat, lle M WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIII - 4202 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.345 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.861 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div