Arrêt 210409 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 13/01/2011

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 janvier 2011 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.409 No Rôle: A. 197616/XIII-5687 Affaire: Arrêt 210409 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 13/01/2011 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-18 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 05:39 Fiche Arrêt no 210.409 du 13 janvier 2011 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 210.409 du 13 janvier 2011 A. 197.616/XIII-5687 En cause :

1. BORTOLIERO Attilio,
2. BORTOLIERO Lorenzo,
3. BERGHMANS Lucienne,
4. COLINO Mario,
5. HOETERS Christelle,
6. HUTSEBAUT Dany,
7. FURGINELE Aldo,
8. MARCEL Fernand, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :
9. la Commune de Fontaine-l'Evêque, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi,
10. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VOLUME 15, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ XIII - 5687 - 1/4 LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 6 septembre 2010 par Attilio BORTOLIERO, Lorenzo BORTOLIERO, Lucienne BERGHMANS, Mario COLINO, Christelle HOETERS, Dany HUTSEBAUT, Aldo FURGINELE et Fernand MARCEL qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution "du permis de lotir délivré par le collège communal de la commune de Fontaine- l'Evêque le 7 juillet 2010 à la S.A. VOLUME 15 pour la division du bien sis à Fontaine-l'Evêque, rue de Forchies et rue de la Briqueterie, cadastré section A, nos 417D4, 431A, 432D, 436A, 437, 438M en 53 lots dont 51 destinés à l'habitation, un à une cabine haute tension, un à un bassin d'orage, avec création de voiries, pose des impétrants nécessaires et aménagement d'un espace vert"; Vu la requête introduite le 27 septembre 2010 par laquelle la société anonyme (S.A.) VOLUME 15 demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu les notes d'observations des parties adverses et le dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu le rapport de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 novembre 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 17 décembre 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me C. DE LEMOS, loco Me N. TISON, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me G. MELCHIOR, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse et Me C. DE LEMOS, loco Me F. GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DONNAY, auditeur; XIII - 5687 - 2/4 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une requête introduite le 27 septembre 2010, la S.A. VOLUME 15, bénéficiaire du permis attaqué, demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir la requête en intervention; Considérant que, par un courriel envoyé le 29 octobre 2010, le conseil de la première partie adverse a fait parvenir à l'auditeur-rapporteur une copie de la délibération du 27 octobre 2010 par laquelle son collège communal a retiré l'acte attaqué; qu'elle y a joint également la copie du courrier accompagnant la notification de cette décision; Considérant que, par un pli portant la date du 5 novembre 2010, la partie intervenante a fait savoir qu'elle ne contesterait pas le retrait opéré; Considérant qu'étant donné que l'autorisation attaquée a été retirée et que son bénéficiaire a explicitement renoncé à contester ce retrait, il convient de constater que le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme VOLUME 15 est accueillie. Article
11. Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. XIII - 5687 - 3/4 Article
12. Les dépens, liquidés à la somme de 1.525 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 1.400 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize janvier deux mille onze par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. S. GUFFENS. XIII - 5687 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.409 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div