Arrêt 210425 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière -

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 janvier 2011 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.425 No Rôle: A. 188333/V-1766 Affaire: Arrêt 210425 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 14/01/2011 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-20 Consultations: 95 - dernière vue 2026-06-30 05:39 Version(s): Traduction NL Fiche Arrêt no 210.425 du 14 janvier 2011 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Publication Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 210.425 du 14 janvier 2011 A.188.333/V-1766 En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile au Service public fédéral Justice, Service de la politique criminelle, avenue de la Porte de Hal 5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes :

PAUL Josiane, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
MATTHYS Jacques, ayant élu domicile avenue Alfons Braeckman 155 9040 Gand. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mai 2008 par Freddy GAZAN qui demande l'annulation "des arrêtés ministériels du 13 mars 2008 parus au Moniteur belge du V - 1766 - 1/33 28 mars 2008 promouvant au grade de conseiller 13B à l'Administration centrale du SPF Justice : dans le cadre francophone Mesdames et Messieurs Jacqueline LABOUREUR à partir du 1er juillet 1998, Josiane Paul et Philippe Lievin à partir du 1er novembre 1998; dans le cadre linguistique néerlandanphone Jacques Matthys, Godelieve Decoster et Albert Van Damme à partir du 1er juillet 1998, Lutgardis Merckx à partir du 1er mai 1999"; Vu les requêtes introduites les 9 septembre 2008 par lesquelles Josiane PAUL et Jacques MATTHYS demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu les ordonnances des 30 septembre et 21 novembre 2008 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les mémoires en intervention; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie adverse et de la première partie intervenante; Vu l'ordonnance du 16 septembre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 octobre 2010 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, premier président du Conseil d'Etat; Entendu, en leurs observations, M. F. GAZAN, requérant, Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me N. FORTEMPS, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et M. J. MATTHYS, seconde partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; V - 1766 - 2/33 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; I. EXPOSE DES FAITS Considérant que les faits de la cause sont les suivants :
Par un ordre de service du 12 mai 1998, il est porté à la connaissance des agents concernés que huit emplois de conseiller à l’échelle de traitement 13B sont à conférer à l’administration centrale par promotion par avancement barémique. Le profil des emplois vacants est décrit dans une annexe à cet ordre de service.
Le requérant pose sa candidature aux emplois ainsi déclarés vacants, de même, notamment, que Godelieve DECOSTER, Jacqueline LABOUREUR, Lutgart MERCKX, Josiane PAUL, Albert VAN DAMME, Roger VAN WANZEELE et Philippe LIEVIN, agents du Ministère de la Justice et titulaires du grade de conseiller 13A.
Le 8 juin 1998, le conseil de direction se réunit en vue de la présentation aux huit emplois de conseiller 13B vacants à l’administration centrale. Le procès-verbal de cette réunion révèle que celle-ci s’est déroulée en deux parties. Au cours de la première partie, les candidatures à deux emplois de conseiller général sont examinées. A cette occasion, Lucien NOUWYNCK commente la candidature du requérant qui était aussi candidat à ces emplois; pour la candidature de celui-ci à la fonction de conseiller 13B, Lucien NOUWYNCK fait référence aux qualités de l’intéressé sur le plan organisationnel. Avant de commenter la candidature du requérant, Lucien NOUWYNCK formule deux observations générales que le procès- verbal relate en ces termes : " [...] Tout d’abord, il regrette de n’avoir été informé que le matin même du fait qu’il devait défendre la candidature de son collaborateur. Il n’a donc pas pu étudier le dossier en profondeur et n’a eu que peu de temps pour examiner les arguments avancés par Monsieur GAZAN. La seconde remarque porte sur le fait que Monsieur NOUWYNCK, au même titre que les autres titulaires de mandat du département, ne peut assister aux délibérations du Conseil de Direction. Il a déjà abordé cette question lors de la réunion du Conseil de Direction du 23 octobre 1995 et au cours des entretiens qu’il a eus avec le Secrétaire général le 30 novembre 1995 et le 19 juin
Selon le Conseiller général, cela entraîne une inégalité entre les candidats des services dirigés par un titulaire de mandat et les autres". V - 1766 - 3/33 Au cours de la seconde partie de la réunion, tous les candidats aux emplois de conseiller 13B sont présentés par les directeurs généraux de la direction générale à laquelle ils appartiennent. Ces présentations consistent en un résumé de la carrière et une énumération des qualités ou des faiblesses de chacun des candidats sauf du requérant, dont il est cependant rappelé qu’il est candidat à l’emploi. A l’issue de cette seconde partie, le conseil de direction établit une "short- list" présentant, pour chacun des emplois vacants de conseiller 13B, une liste de trois candidats classés dans l’ordre de la préférence qui leur a été donnée. Le requérant est présenté en troisième ordre pour le deuxième emploi vacant. A l’issue des votes, le requérant est présenté deuxième ex aequo avec Lucien DE LEEBEECK pour la deuxième place de conseiller 13B.
Les propositions sont notifiées au requérant par note du 8 octobre
Le requérant n’introduit pas de réclamation.
La recevabilité d’une candidature est réexaminée par le conseil de direction en sa séance du 30 octobre 1998, mais les présentations faites le 8 juin 1998 ne sont pas modifiées. Une nouvelle notification est faite aux candidats par note du 23 décembre
Le requérant n’introduit pas de réclamation.
Une autre candidate ayant introduit une réclamation, le conseil de direction l’examine le 5 février 1999 et décide, à l’unanimité des voix, de ne pas modifier le classement établi. Cette décision est notifiée au requérant le 23 mars
Par arrêtés du 1er avril 1999, le Ministre décide de promouvoir Jacqueline LABOUREUR, Godelieve DECOSTER, Albert VAN DAMME, Roger VAN WANZEELE, Josiane PAUL, Philippe LIEVIN et Lutgardis MERCKX au grade de conseiller 13B. Il s’agit des actes attaqués par le recours A. 84.863/V-
Chacun de ces arrêtés contient une motivation relative aux raisons pour lesquelles le choix s’est porté sur ces candidats.
L’arrêt n/ 160.096 du 14 juin 2006 déclare le recours du requérant irrecevable à l’égard de l’arrêté de promotion de Roger VAN WANZEELE, admis à la retraite, et annule les arrêtés de promotion de Jacqueline LABOUREUR, Godelieve DECOSTER, Albert VAN DAMME, Josiane PAUL, Philippe LIEVIN et Lutgardis MERCKX, pour défaut de comparaison des titres et mérites des candidats. V - 1766 - 4/33
Le 7 février 2007, le comité de direction reprend la procédure de promotion par avancement barémique au grade de conseiller 13B initiée par la note de service du 12 mai 1998 et procède au classement des candidats. Le procès-verbal de la réunion du comité de direction mentionne ce qui suit : " Promotion par avancement barémique au grade de conseiller 13 B Reprise de la procédure initiée par la note de service du 12 mai 1998 suite à l*arrêt du Conseil d*Etat n/ 160.096 du 14 juin
Présents : Messieurs BOURLET, BOGAERT, MARTEL, MINNAERT, DEBRULLE, CHERUY et Madame DEVOS.
ANTECEDENTS Par arrêt n/160.096 du 14 juin 2006, le Conseil d*Etat a annulé les promotions au grade de conseiller 13 B résultant des procédures de promotion engagées à la suite de la déclaration de vacance de 8 postes le 12 mai
Concrètement, les arrêtés ministériels du 1er avril 1999 pour la promotion par avancement barémique au grade 13 B de Jacqueline Laboureur, Godelieve Decoster, Albert Van Damme, Josiane Paul, Philippe Liévin et Lutgardis Merckx sont annulés. La promotion de Monsieur Van Wanzeele, retraité, n*est pas annulée. Conformément à l*article 232 de l*arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l*Etat («Les procédures de promotion et de changement de grade en cours à la date du 30 novembre 2004 restent régies par les dispositions telles qu*elles étaient en vigueur à cette date. Les nominations qui résultent des procédures visées à l*alinéa 1er ont lieu dans le grade existant au 30 novembre
Si le grade est un grade rayé par le présent arrêté, les agents sont nommés dans la classe correspondante.»), la procédure peut être reprise. La jurisprudence du Conseil d*Etat autorise la reprise de la procédure au point où a été commise la première erreur, à savoir la présentation des candidats. Il va de soi que les candidats ne présentant plus d*intérêt pour cette procédure ne sont plus pris en considération. Sont concernés : - le candidat dont la promotion n*a pas été annulée : Van Wanzeele R. - les candidats entre-temps promus au rang 15 (classe A4) : - Flore D. - Wilrijckx F. - Meerman R. - les candidats entre-temps admis à la retraite et/ou décédés : - Coppije A. (décédé) - Verstreken G. - Vuylsteke J. V - 1766 - 5/33 La liste de candidats comprend donc : - Laboureur Jacqueline - Gresse Jean-Claude - Leroy Françoise - Van Damme Albert - Decoster Godelieve - De Leebeeck Lucien - Demol Luc - Lombart Claudine - Merckx Lutgart - Beeckmans de West-Meerbeeck Thierry - Gazan Freddy - De Raeve Jean-Luc - Matthys Jacques - Lievin Philippe - Paul Josianne Dans le cadre de la procédure entamée sur la base de la note de service du 12 mai 1998, «huit emplois de conseiller (échelle de traitement 13 B) sont à conférer à l*Administration centrale par promotion par avancement barémique». Une seule promotion n*a pas été annulée de sorte qu*il y a 7 postes à pourvoir.
CRITERES D*EVALUATION La note de service du 12 mai 1998 joint en annexe une description de profil ainsi que des critères d*évaluation. Description du profil des emplois vacants de conseiller 13 B La fonction de conseiller (échelle de traitement 13 B) est une fonction dirigeante supérieure dans un service. Ce fonctionnaire doit, au sein de son organisation et compte tenu des objectifs généraux de celle-ci, posséder au moins les qualités d*un conseiller exerçant ses fonctions dans un service logistique, un service de gestion de contentieux ou un service chargé de tâches de réglementation et de conception. Toutefois, ce fonctionnaire se distingue des autres conseillers, soit parce que son service contient plusieurs sections, soit parce que son service traite diverses matières qui exigent les capacités ad hoc en matière de synthèse et d*analyse, soit en raison de la complexité particulière de la matière traitée. En outre, on attend de ce fonctionnaire qu*il se distingue par :
son sens de l*organisation;
son sens de l*initiative;
sa capacité à planifier à court terme et à long terme;
son aptitude en matière de négociation;
son aptitude à dynamiser un groupe;
sa grande autorité vis-à-vis de ses collaborateurs.
PRESENTATION DES CANDIDATS Sur la base de la jurisprudence du Conseil d*Etat (arrêt n/97.847 du 13 juillet 2001), on ne peut admettre que les prestations des personnes promues au rang 13 B soient prises en considération dans le cadre de la reprise de la procédure. Les personnes qui n*ont pas été promues peuvent néanmoins être évaluées sur leurs prestations après cette date, pour autant que celles-ci reflètent une évolution ayant influencé de V - 1766 - 6/33 manière positive ou négative la carrière du candidat, rendant ainsi une promotion acceptable ou non. De cette manière, les candidats sont présentés et comparés sur une base non discriminatoire. Pour cette présentation des candidats, le Comité de Direction se fonde notamment sur le procès-verbal du 8 juin
Concrètement, pour cette présentation, on se situe d*une part, en 1998 pour les agents qui ont été promus sans tenir ainsi compte des activités qu*ils ont effectuées en tant que conseiller 13 B et d*autre part, en 2007 pour les agents qui n*ont pas été promus en prenant en compte les fonctions exercées jusqu*à ce jour reflétant une évolution positive ou négative. Les candidats qui n*ont pas été correctement présentés font l*objet d*une nouvelle présentation. ALBERT VAN DAMME Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, les activités exercées par Monsieur Albert VAN DAMME depuis 1998 en tant que Conseiller ne sont pas prises en compte lors de sa présentation. Le candidat est âgé de 60 ans. Il appartient au rôle linguistique néerlandais et est parfaitement bilingue. Il est licencié en sciences administratives et en criminologie. Il a été nommé directeur du Moniteur belge en juillet
Le Moniteur belge occupe une position tout à fait particulière par rapport aux autres services du département. Il s*agit d*une entreprise qui occupe 250 agents, composée de plusieurs divisions telles que les services administratifs, commerciaux et de production et qui a son propre comité de concertation de base. Au cours des dernières années, le Moniteur belge est passé d*une imprimerie traditionnelle à une imprimerie de haute technologie au niveau de la pré-presse, ce qui a permis de développer des produits électroniques, tels que le Moniteur électronique et d*autres bases de données accessibles via Internet et Intranet. En 1997, un plan stratégique pour l*avenir du Moniteur belge a été réalisé par une entreprise privée et a nécessité une collaboration très active du personnel de direction du Moniteur belge sous l*impulsion de Monsieur A. VAN DAMME. Monsieur A. VAN DAMME, ouvert aux nouvelles technologies, a, en outre, entamé la rénovation des installations des bureaux et des ateliers particulièrement vétustes. Il fait preuve de très bonnes capacités de négociation aux réunions du comité de concertation de base. Les différentes initiatives qu*il a prises montrent sa capacité à établir des plannings à court et moyen terme. Son sens de la coordination au sein d*une équipe aussi importante et diversifiée montre qu*il dispose également des qualités de dynamique de groupe. De plus, il exerce ses compétences avec l*autorité nécessaire à l*égard de ses collaborateurs. JEAN-CLAUDE GRESSE Par arrêté ministériel du 9 juillet 2001, Monsieur Jean-Claude GRESSE a été suspendu de ses fonctions dans l*intérêt du service. Par arrêté ministériel du V - 1766 - 7/33 30 juillet 2001, Monsieur Jean-Claude GRESSE s*est vu refuser la possibilité de faire valoir ses mérites en vue d*une promotion et d*obtenir un avancement barémique, et son traitement a été diminué de 20%. Cette situation est toujours d*application. Par conséquent, Monsieur Jean-Claude GRESSE ne fait pas l*objet d*une présentation car celui-ci ne peut faire valoir ses titres à la promotion. GODELIEVE DECOSTER Conformément à la jurisprudence du Conseil d*Etat, les activités exercées par Madame Godelieve DECOSTER depuis 1998 en tant que Conseiller ne sont pas prises en compte lors de sa présentation. Madame Godelieve DECOSTER a dirigé le service de la Nationalité pendant plusieurs années et a ensuite accepté, à la demande de Madame R. Demoustier, de prendre la direction du service du Droit de la Famille et ce, depuis le 1er janvier
A cette occasion, le traitement des changements de nom et prénoms a été de nouveau intégré à ce service. Madame G. DECOSTER est une excellente juriste qui travaille avec beaucoup de rigueur et dont les travaux disposent d*une grande fiabilité. Elle dirige avec beaucoup d*efficacité un service qui se compose de 5 conseillers adjoints et 2 rédacteurs. Elle est amenée à traiter des matières très complexes, notamment des questions délicates de droit international privé, et à gérer des dossiers très ambitieux (par ex. le dossier sur l*adoption internationale). Elle participe également à des réunions internationales (CIEC). Elle a su créer un véritable esprit d*équipe, tout en maintenant l*autorité nécessaire vis-à-vis de ses collaborateurs, ce qui paraît très apprécié par ses adjoints. LUCIEN DE LEEBEECK Conformément à la jurisprudence du Conseil d*Etat, la candidature de Monsieur Lucien DE LEEBEECK fait l*objet d*une présentation actualisée. Monsieur Lucien DE LEEBEECK a 58 ans, a une licence en Droit et appartient au rôle linguistique néerlandophone. Il est entré en service comme secrétaire d*administration stagiaire à l*Administration de la législation le 1er octobre
Le 1er août 1992, il a été promu conseiller juridique (rang 13). Il a successivement été affecté à l*Office de la protection de la Jeunesse et au service de Droit pénal. Il a dirigé le service du Droit de la famille de 1992 à fin 1996 et est depuis le 1er janvier 1997 affecté au service de «Droit civil patrimonial» au sein de la Direction générale «Législation, Droit Fondamentaux et Libertés». Durant ces années, l*intéressé a acquis une grande expertise et une vaste connaissance dans cette matière relativement complexe et très variée, qui couvre des domaines allant du régime matrimonial, au droit des obligations en passant par le droit hypothécaire et la législation en matière de loyers. Il peut également se prévaloir de son expertise en matière de formulation d*avis à l*intention des autorités et des clients extérieurs du service, de rédaction de législation et de V - 1766 - 8/33 négociation au plan international. Il veille également à la qualité de la législation et à la diffusion de l*information vers le citoyen. Au sein de son service, il entretient de bons contacts avec ses collègues. Il s*agit ainsi d*un très bon juriste qui fait preuve d*un grand sens de l*organisation. Il est cependant davantage considéré comme un expert que comme une personne à même de coacher et d*animer une équipe. LUC DEMOL Conformément à la jurisprudence du Conseil d*Etat, la candidature de Monsieur Luc DEMOL fait l*objet d*une présentation actualisée. Monsieur L. DEMOL a 61 ans, est Docteur en Droit et appartient au rôle linguistique néerlandophone. Il est entré en service comme secrétaire d*administration-juriste (contractuel) le 23 mai 1972 à l*Administration de la législation. Le 1er octobre 1987, il a été promu conseiller juridique (rang 13). De 1988 à 1993, il a assumé les fonctions supérieures de directeur d*administration (rang 15). Au sein de la Direction générale de la Législation, Monsieur L. DEMOL travaille dans le service «Autorité centrale de Coopération Internationale». Monsieur L. DEMOL planifie efficacement les activités du service, que ce soit à court, à moyen ou à long terme. Il s*est notamment chargé d*améliorer les divers traités bilatéraux en matière pénale. L*intéressé est un excellent juriste et il fait preuve de très grandes qualités d*organisateur. Monsieur L. DEMOL possède une connaissance encyclopédique de tous les domaines de l*entraide pénale internationale et, en particulier, du fonctionnement de l*extradition. Sa compétence juridique est largement reconnue et soulignée. Ses collaborateurs le consultent régulièrement lorsqu*ils sont confrontés à un problème aigu. De plus, les décisions qu*il est amené à prendre sont toujours adéquates et minutieusement argumentées. Il entretient de bonnes relations avec ses collaborateurs et l*autorité qu*il exerce sur ses collaborateurs n*est pas contestée. Monsieur L. DEMOL est cependant plus enclin à traiter les dossiers juridiques individuels qu*à la participation à des réunions de groupe portant sur le fonctionnement ou les objectifs de l*institution. A plusieurs reprises, Monsieur L. DEMOL a de plus manifesté une attitude professionnelle négative par rapport à ses collaborateurs et ses collègues (absences irrégulières, non-respect des heures de travail, manque de communication). LUTGART MERCKX Conformément à la jurisprudence du Conseil d*Etat, les activités exercées par Madame Lutgart MERCKX depuis 1998 en tant que Conseiller ne sont pas prises en compte lors de sa présentation. Madame L. MERCKX est âgée de 61 ans, est licenciée en Droit et appartient au rôle linguistique néerlandophone. Madame L. MERCKX est entrée en service en 1975 en tant que secrétaire d*administration stagiaire à l*Administration de la Législation du Ministère de la V - 1766 - 9/33 Justice. Depuis 1985, elle est attachée au Service des Cas individuels et Grâces de l*Administration des Etablissements pénitentiaires. Madame L. MERCKX a été chargée d*assurer la direction du Service des Cas individuels, des libérations conditionnelles et des Grâces ainsi que celle du Service psychosocial. De par sa fonction, elle chapeaute en 1998 ces deux services et est responsable de la coordination et la collaboration tant à l*Administration centrale qu*à l*Administration des Etablissements pénitentiaires. Dans la direction de son service, elle fait preuve d*autorité et d*un grand sens de l*initiative. Elle est toujours prête à assumer la responsabilité de ce secteur crucial au sein de la Direction générale des Établissements pénitentiaires. Elle est également responsable du lancement et de la mise en oeuvre d*un certain nombre d*initiatives nouvelles concernant l*exécution des peines. THIERRY BEECKMANS DE WEST-MEERBEECK Conformément à la jurisprudence du Conseil d*Etat, la candidature de Monsieur Thierry BEECKMANS DE WEST-MEERBEECK fait l*objet d*une présentation actualisée. Monsieur T. BEECKMANS DE WEST-MEERBEECK est âgé de 63 ans, est Docteur en Droit et appartient au rôle linguistique francophone. Monsieur T. BEECKMANS DE WEST-MEERBEECK a débuté son stage d*avocat le 1er septembre
Il a quitté le barreau le 15 mai
Du 16 mai 1973 jusqu*au 30 septembre 1975, il travaille pour des compagnies d*assurance. Son expérience dans l*administration publique commence le 1er octobre 1975 comme secrétaire d*administration au Ministère de la Justice, Bureau des Réfugiés de l*Office des Etrangers. En juin 1985, il est promu conseiller-adjoint, affecté au Bureau d*Etudes de 1'Office des Etrangers, entre autre chargé de la réforme de la procédure de détermination du statut de réfugiés. Le 1er octobre 1985, Monsieur T. BEECKMANS DE WEST- MEERBEECK est promu directeur du Bureau d*Etudes de l*Administration des Etablissements Pénitentiaires. En mai 1988, il passe à la Régie du Travail Pénitentiaire où il travaille jusqu*à présent. Il s*occupe surtout du suivi de la facturation, du paiement des factures et de quelques aspects juridiques. En sa qualité de juriste, il a rendu d*innombrables services à l*administration, principalement sur le plan des contentieux avec les clients et les fournisseurs de la Régie du Travail Pénitentiaire ainsi que dans le cadre de l*élaboration de la partie administrative des cahiers de charges-types. Il possède également des qualités pour ce qui concerne l*étude des dossiers. Depuis quelques années, ses attributions principales relèvent plutôt de la comptabilité. L*intéressé possède une expertise certaine de la comptabilité et des thèmes juridiques de la régie du travail pénitentiaire. Il s*avère que l*intéressé privilégie plutôt le travail individuel à la fonction de chef d*équipe. V - 1766 - 10/33 JACQUELINE LABOUREUR Conformément à la jurisprudence du Conseil d*Etat, les activités exercées par Madame Jacqueline LABOUREUR depuis 1998 en tant que Conseiller ne sont pas prises en compte lors de sa présentation. Madame Jacqueline LABOUREUR, 57 ans, est licenciée en droit. Elle appartient au rôle linguistique français et possède une connaissance passive du néerlandais. Après une brève expérience dans l*étude d*un huissier de justice, elle est entrée en service fin 1972 au service du personnel de l*Office de la Protection de la Jeunesse de l*époque. En 1984, elle a été promue au sein du même service au grade de directeur adjoint. Le 1er octobre 1987, Madame J. LABOUREUR a été promue au grade de directeur. Depuis lors, elle assure la direction du service du personnel de la Police judiciaire et celle du Casier judiciaire central. Ce service compte 110 agents, dont la plupart sont contractuels. Le service du personnel gère les dossiers des agents de la PJP, de la Sûreté de l*Etat et de l’INCC. Le service est chargé non seulement de la gestion de 1.800 dossiers individuels, mais également de la conception de la réglementation étant donné qu*il s*agit de statuts particuliers. Madame LABOUREUR gère un budget de 3,5 milliards de francs. Le service que dirige Madame J. LABOUREUR comporte une deuxième grande section, le Casier judiciaire central, lequel se prépare actuellement à l*entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le casier judiciaire central en passant à l*informatisation intégrale de l*alimentation et de la consultation de la banque de données. Madame J. LABOUREUR est un fonctionnaire dévoué qui possède une large connaissance du statut du personnel et qui s*entend bien avec les responsables des services extérieurs. En qualité de directeur d*un service du personnel, elle a acquis une vaste expérience en matière de négociations avec les organisations syndicales, avec lesquelles elle entretient de bonnes relations. Elle forme une équipe dirigeante avec son conseiller adjoint, à qui elle délègue de manière opportune et à qui elle laisse la marge nécessaire pour exercer sa créativité. FRANCOISE LEROY Conformément à la jurisprudence du Conseil d*Etat, la candidature de Madame Françoise LEROY fait l*objet d*une présentation actualisée. Madame F. LEROY a 57 ans, est licenciée en Droit et appartient au rôle linguistique francophone. Elle est entrée en service le 17 avril 1972 comme rédacteur (auxiliaire) à l*Office de la Protection de la Jeunesse où elle a exercé ses fonctions pendant 15 ans. Elle a travaillé comme conseiller adjoint au service du personnel de l*Ordre Judiciaire, section des greffes et des parquets. Elle est promue conseiller-chef de service (rang 13) au 1er janvier 1990 au Service bâtiments et matériel. Jusqu*au 1er septembre 2004, Madame F. LEROY était chargée de la direction du Service de Formation de l*Ordre Judiciaire. Ensuite, elle a été chargée d*assumer la nouvelle direction du service Coordination et appui de la Direction générale de l*Ordre Judiciaire. V - 1766 - 11/33 Madame F. LEROY suit avec régularité et ponctualité les affaires dont elle a la charge et elle exécute de manière ponctuelle et correcte les tâches matérielles et missions dont elle reçoit la responsabilité. Elle a cependant éprouvé des difficultés à anticiper les problèmes et à identifier les affaires sensibles dans le cadre lors de son expérience au sein du service Formation de l*Ordre Judiciaire. JOSIANE PAUL Conformément à la jurisprudence du Conseil d*Etat, les activités exercées par Madame Josiane PAUL depuis 1998 en tant que Conseiller ne sont pas prises en compte lors de sa présentation. Madame J. PAUL est née en 1952, est de rôle linguistique francophone et a obtenu sa licence en droit à l’UCL en
Elle connaît très bien le néerlandais et l*anglais et a suivi une formation en informatique. Madame J. PAUL a une carrière très variée. Avocate de 1976 à 1979, elle a ensuite occupé les fonctions de conseiller adjoint à la Caisse nationale patronale. En 1984, elle est entrée en service à l*Office national de l*Emploi en qualité de secrétaire d*administration. En 1987, elle est entrée au Ministère de la Justice où elle a été occupée successivement dans le secteur des réfugiés et comme secrétaire de la Commission de la protection de la vie privée. Dans cette dernière, elle est passée ensuite au grade de conseiller adjoint, puis à celui de conseiller juridique. En 1998, elle travaillait au service d*appui interdirectionnel du Secrétariat général et possède en qualité de fonctionnaire dirigeant le grade de conseiller. Madame J. PAUL est un fonctionnaire qui se distingue par sa rigueur, son sens aigu de l*organisation et son très grand sens du devoir. Elle possède de réels talents d*organisateur, est rompue au travail en équipe et sait très bien motiver ses collaborateurs. Elle est également capable de déléguer avec intelligence. Madame J. PAUL en raison de sa fonction de responsable du Service des Affaires Juridiques, de ses connaissances dans le domaine des ressources humaines ainsi que de sa large connaissance juridique a été désignée comme adjoint bilingue du directeur général néerlandophone de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures du 1er septembre 2004 au 31 mai
CLAUDINE LOMBART Conformément à la jurisprudence du Conseil d*Etat, la candidature de Madame Claudine LOMBART fait l*objet d*une présentation actualisée. Madame Claudine LOMBART est âgée de 61 ans, est docteur en Droit et est de rôle linguistique francophone. Au sein du département de la justice, elle travaillait en tant que secrétaire d*administration à l*administration de la Sûreté d*Etat à partir du 01.10.
Le 1er juin 1983 elle fut promue conseiller juridique adjoint au même service. Le 01.11.84, elle passe à la Législation Civile et Pénale en qualité de conseiller juridique. Elle y est responsable de la direction du service plaintes civiles et pénales, état civil, statistiques judiciaires, nationalité. Le 1er juillet 1990, elle est affectée au Service du Personnel de l*Administration des Etablissements Pénitentiaires en qualité de Directeur de ce service. Le 1er mars 1996, elle passe au Service Etudes et Affaires Générales (EAG). V - 1766 - 12/33 Madame C. LOMBART est ainsi le directeur du service juridique. Le 1er septembre 1997, elle fait partie du Service Staff du DG, transformation du Service EAG. Depuis le 1er juin 2001, elle est chef du service qui est chargé des demandes de grâces et du suivi de certaines libérations provisoires. Madame C. LOMBART a suivi des formations en management. Elle était membre de la cellule de modernisation du Ministère de la Justice à la fin des années
Elle a suivi plusieurs formations dans le cadre de la réforme Copernic et s*inscrit dans les réformes de la Fonction Publique. Madame C. LOMBART a ainsi déjà travaillé dans divers services du département (Sûreté de l*Etat, Administration des Affaires civiles et criminelles et Administration des Etablissements pénitentiaires) et possède à ce titre une bonne connaissance du SPF Justice. Elle fait preuve d*un grand sens de l*autonomie et de grandes connaissances juridiques dans le contexte de l*exécution des peines et mesures. Elle possède également une connaissance approfondie de la gestion des ressources humaines. PHILIPPE LIEVIN Conformément à la jurisprudence du Conseil d*Etat, les activités exercées par Monsieur Philippe LIEVIN depuis 1998 en tant que Conseiller ne sont pas prises en compte lors de sa présentation. Monsieur P. LIEVIN a 50 ans. Il est licencié en droit et licencié en criminologie. Il est de rôle linguistique francophone. Avant de commencer sa carrière au Ministère de la Justice, il a été stagiaire au barreau pendant deux ans. Ce fonctionnaire dispose de larges connaissances linguistiques : il maîtrise le français, le néerlandais, l*anglais ainsi que l*allemand, même si sa connaissance de cette dernière langue est principalement passive. Il dirige parfaitement la section Droit Pénal spécial et questions policières au sein de la Direction générale de la Législation pénale et des Droits de l*Homme. Les mérites énormes de l*intéressé au niveau des négociations Schengen et d*Europol sont soulignés. De plus, Monsieur P. LIEVIN est un bon juriste, un excellent organisateur et il est très loyal de manière générale. Il dispose d*une grande capacité d*adaptation et s*acquitte dès lors facilement des tâches qui lui sont confiées. Pour le reste, il a un grand sens de l*analyse, entretient de très bons contacts humains avec ses collaborateurs et est considéré comme un très bon chef de service. FREDDY GAZAN Conformément à la jurisprudence du Conseil d*Etat, la candidature de Monsieur Freddy GAZAN fait l*objet d*une présentation actualisée. Monsieur Freddy GAZAN est âgé de 50 ans. Il est titulaire des diplômes de : • Bachelier en sciences familiales et sexologiques • Licencié agrégé en droit • Licencié en sciences administratives • Licencié en criminologie Il est titulaire d*un Brevet de management. Monsieur F. GAZAN est entré en service comme secrétaire d*administration (stagiaire) aux Services généraux au 1er mars
Il a travaillé pendant plus de dix ans au Cabinet du Secrétaire général. Il a été V - 1766 - 13/33 promu conseiller juridique (rang 13) à l*Administration de la Législation au 1er novembre
Il a été désigné comme conseiller général adjoint à la politique criminelle par arrêté royal du 16 février
Cet arrêté a fait l*objet d*un recours en annulation par Mr. Lucien Nouwynck. L*arrêt n/ 108.503 du Conseil d’Etat du 28 juin 2002 a ainsi annulé cet arrêté royal. A la suite des observations de l*arrêt du Conseil d*Etat précité, la procédure a été reprise. M. F. GAZAN a fait l*objet d*un nouvel arrêté de désignation du 22 novembre 2002 en qualité de conseiller général adjoint à la politique criminelle pour une période de 5 ans. Son expertise dans un certain nombre de domaines qui ressort notamment des différents diplômes qu*il a obtenus (licences en droit, en criminologie et en sciences administratives ainsi que des diplômes universitaires complémentaires en sciences familiales et sexologiques et en expertise judiciaire) dénote également son large intérêt pour des matières juridiques et connexes. En matière de lutte contre la traite des êtres humains plus particulièrement, l*expertise qu*il a acquise dans le cadre de la cellule traite des êtres humains du Service de la politique criminelle est reconnue. Il préside le Centre d*information et d*analyse sur la traite et le trafic d*êtres humains (CIATTEH). Il a été régulièrement délégué auprès du Conseil de l*Europe et des Nations Unies en tant qu*expert en matière de lutte contre la traite des êtres humains. L*arrêté royal désignant Monsieur GAZAN comme conseiller général adjoint fait d*ailleurs expressément mention de la maîtrise de cette expertise. Dans le cadre de sa fonction actuelle, il assure conjointement avec le conseiller général la direction du Service dont la responsabilité est de notamment piloter les différentes cellules. C*est dans le même cadre qu*il a suivi une formation en management à l*Institut Solvay. Monsieur F. GAZAN dispose effectivement d*un bagage multidisciplinaire très intéressant. Il n*a toutefois pas toujours pu opérationnaliser toutes ces connaissances, p.ex. en matière de gestion budgétaire. En ce qui concerne la créativité et l*innovation dans le travail, il peut certainement être dit que plusieurs dispositions légales ont été rédigées directement ou indirectement sur la base de concepts qu*il a développés, en ce qui concerne par exemple la loi du 13 avril 1995 relative aux abus sexuels à l*égard des mineurs et la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs. Le Service de la Politique criminelle même opère d*ailleurs dans un environnement de connaissances pluridisciplinaire et interdisciplinaire. Monsieur F. GAZAN est l*auteur d*un projet de plan de management dont certaines parties peuvent être intégrées dans le plan de management du conseiller général à la politique criminelle dans le but de rendre ce plan aussi cohérent que possible avec celui du Président, en tenant compte des objectifs spécifiques du Service. JEAN-LUC DE RAEVE Conformément à la jurisprudence du Conseil d*Etat, la candidature de Monsieur Jean-Luc DE RAEVE fait l*objet d*une présentation actualisée. Monsieur J-L. DE RAEVE est âgé de 59 ans et est de rôle linguistique néerlandophone. Il est titulaire du diplôme de licencié en sciences administratives. Monsieur J-L. DE RAEVE est entré en service comme secrétaire d*administration (contractuel) à la Sûreté de l*Etat le 23 avril
V - 1766 - 14/33 Le 1er mai 1991, il a été promu directeur (rang 13) dans le cadre bilingue néerlandophone par décision unanime du Conseil de direction. Au sein du service, Monsieur J-L. DE RAEVE a développé une expertise importante sur deux plans : - dans le domaine de l*analyse ponctuelle et opérationnelle - dans le domaine de la gestion des archives et de la législation y afférente Monsieur J-L. DE RAEVE fait partie de ces membres du personnel qui disposent d*une grande connaissance encyclopédique en rapport direct ou indirect avec le service, ce qui le distingue clairement de plusieurs de ses collègues. Au cours de la période 2002-2004, il n*a cependant pas mis cette connaissance à profit pour apporter des idées novatrices et créatives. Il n*empêche que l*intéressé est disposé à suivre des idées créatives et novatrices. Depuis un certain nombre d*années, Monsieur J-.L. DE RAEVE a manifesté une certaine instabilité psychique, qui s*est néanmoins aggravée depuis septembre
L*intéressé a dès lors été mis en congé de maladie, situation prolongée à plusieurs reprises. Vu qu*il a atteint la durée maximale du congé de maladie, il a finalement été mis en disponibilité pour cause de maladie, situation inchangée jusqu*à présent. Monsieur J-L. DE RAEVE a introduit sa demande de pension, à dater du 1er juin
JACQUES MATTHYS Conformément à la jurisprudence du Conseil d*Etat, la candidature de Monsieur Jacques MATTHYS fait l*objet d*une présentation actualisée. Monsieur J. MATTHYS a 53 ans, est de rôle linguistique néerlandophone et est licencié en droit et en criminologie et est titulaire d*une licence spéciale en sciences administratives et en gestion publique. Monsieur J. MATTHYS est entré en service comme secrétaire d*administration temporaire à l*Administration de la Législation le 16 février
Le 1er mai 1991, il a été promu directeur (rang 13). Depuis le 1er juillet 1998, il est nommé conseiller général en surnombre, adjoint bilingue auprès du Directeur général de la Direction générale de la Législation civile et des Cultes. Il a été nommé adjoint bilingue de la DG Organisation judiciaire, à partir du 1er février
La compétence juridique de l*intéressé est reconnue et très diversifiée. Il a fait preuve de créativité dans la gestion de dossiers complexes en matière de compétence et de procédure civile. Tout d*abord, son expertise en matière de droit judiciaire (procédure civile, le statut des avocats, le statut des huissiers de Justice et l*emploi des langues en matière judiciaire) est incontestable. L*intéressé a également participé à de nombreuses négociations nationales et internationales en matière d*amélioration de procédure, d*aide judiciaire, de statut de la Cour de Justice, de directive relative à l*équivalence des diplômes, de liberté d*établissement des avocats... Monsieur J. MATTHYS est également adjoint bilingue, d*abord à la DG Législation civile et Cultes à partir de 1998 et à la DG Organisation Judiciaire à partir du 1er février
De par sa qualité d*adjoint bilingue, il a assumé des fonctions plus étendues que celles limitées à la direction du service de droit judiciaire. Il s*est également investi dans de nouvelles matières puisqu*il a supervisé le nouveau Service «Tutelle des enfants mineurs étrangers non accompagnés». Il a été le moteur V - 1766 - 15/33 de la création de la plate-forme de connaissance en matière de la Législation, domaine qu*il continue à développer dans sa nouvelle fonction. Ayant suivi plusieurs formations spécifiques, il a une propension naturelle à concrétiser ses idées par rapport aux objectifs stratégiques et opérationnels du plan de management du S.P.F. Justice. Il a suivi des formations et obtenu le diplôme en Management Public. Sa capacité à gérer des équipes est patente et son autorité dans son expertise en particulier en droit judiciaire est reconnue tant en interne qu*au plan international. Suite à la présentation des candidats, Madame D. REYNDERS, Conseiller général au Service de la Politique Criminelle et Monsieur WINANTS, Administrateur à la Sûreté de 1'Etat quittent le Comité de Direction.
EVALUATION ET COMPARAISON DES CANDIDATS PAR RAPPORT AUX CRITÈRES D*EVALUATION ET DÉSIGNATION DES CANDIDATS QUI SERONT PRIS EN COMPTE POUR LE CLASSEMENT Sur la base des présentations susmentionnées, le Comité de Direction compare les candidats par rapport au profil de fonction afin de déterminer les candidats qui répondent ou non aux trois critères généraux repris dans le profil de fonction. Le Comité de Direction rappelle que, suite à l*arrêté ministériel du 30 juillet 2001, Monsieur J-C GRESSE s*est vu refuser la possibilité de faire valoir ses mérites en vue d*une promotion et d*obtenir un avancement barémique. Il n*est donc pas pris en compte pour l*évaluation et la comparaison. En tant que manager (sens de l*organisation, sens de l*initiative, capacité à planifier). • A. Van Damme est le directeur du Moniteur belge, où il dirige adéquatement une grande équipe de manière autonome. Il a pris différentes initiatives qui démontrent ses capacités de planification à court et à long terme ainsi que ses aptitudes en terme de négociation. Il a des compétences reconnues en matière de coordination de service et dispose de grands talents organisationnels; • G. Decoster dirige 2 services (Droit de la Famille, Changements de Nom et Prénoms) avec beaucoup d*expertise, fait preuve d*un grand sens de l*organisation et de la planification ainsi que de l*autorité nécessaire envers ses collaborateurs propre à créer un véritable esprit d*équipe; • L. De Leebeeck ne possède pas les aptitudes de communication requises pour diriger ses collaborateurs de manière convaincante. Il est davantage un excellent expert qu*un coordinateur; • L. Demol est un excellent expert qui démontre de moindres qualités en matière de management et qui a fait preuve d*une attitude non-professionnelle dans son fonctionnement; • L. Merckx fait preuve d*un sens des responsabilités et d*un sens important de l*initiative dans la coordination et l*organisation des différents services et ce, notamment dans le cadre de la mise sur pied et de l*implémentation de nouveaux projets; • T. Beeckmans de West-Meerbeeck est un très bon gestionnaire de dossiers mais dispose de moins d*aptitudes en matière de management; • J. Laboureur assure la direction d*un grand service avec un sens important des responsabilités. Son autorité est reconnue ainsi que ses capacités d*organisation. Celle-ci dispose d*aptitudes en terme de dynamique de groupe et de négociation et a, de plus, une autorité naturelle. Elle est dynamique et dévouée; V - 1766 - 16/33 • F. Leroy a éprouvé des difficultés d*organisation et de planification dans le cadre de la direction du Service Formation de l*Ordre Judiciaire; • J. Paul possède un sens aigu de l*organisation, de la planification et a su faire la preuve de son sens de l*initiative et de sa capacité à très bien motiver ses collaborateurs. Elle dispose ainsi de l*autorité nécessaire à la direction d*une grande équipe de travail et à la prise de décision tout en faisant preuve d*une grande conscience professionnelle. Elle est rigoureuse, précise, dynamique et est également capable de déléguer avec intelligence; • C. Lombart dispose de grandes capacités d*organisation. Elle dispose de plus de grandes qualités humaines d*écoute, de disponibilité et de respect des autres; • P. Liévin est un excellent organisateur qui sait motiver ses collaborateurs. Il est de plus considéré comme un bon chef de service de par ses capacités de coordination d*équipe, son sens de l*initiative, son esprit créatif et ses qualités relationnelles; • F. Gazan assure conjointement avec le conseiller général la direction du Service de la politique criminelle et fait preuve d*un sens de l*organisation, de l*innovation et de la créativité dans le cadre de son travail. Il éprouve cependant des difficultés à exercer cette fonction de direction dans le respect des lignes des conduite définies par sa hiérarchie; • J-L. De Raeve éprouve des difficultés à souscrire à des objectifs stratégiques et à un plan de management, éléments indispensables à la gestion d*un service. Son attitude critique se traduit par une attitude passive face aux nouveaux projets. Il n*est pas enclin à apporter des idées novatrices ou créatives; • J. Matthys a prouvé sa capacité à assumer des projets de modernisation dans divers domaines. Il dispose de capacités qui sont reconnues en matière de gestion d*équipe. Il ressort que : A. Van Damme, G. Decoster, L. Merckx, J. Laboureur, J. Paul, P. Liévin, J. Matthys et C. Lombart répondent très bien aux critères définis dans le cadre d*une gestion d*équipe; F. Gazan, F. Leroy, L. De Leebeeck, L. Demol, T. Beeckmans de West-Meerbeeck et J-L. De Raeve répondent de manière moins satisfaisante aux critères requis. En tant qu*expert dans des domaines divers et/ou complexes • A. Van Damme dispose d*une expertise considérable dans le cadre du Moniteur belge ainsi que des connaissances en matière de gestion du personnel et du budget; • G. Decoster est une excellente juriste qui dispose d*une très grande et large expertise juridique lui permettant de gérer des matières complexes ou délicates et notamment dans le cadre du droit international privé; • L. De Leebeeck dispose d*une très grande expertise en matière de droit civil patrimonial; • L. Demol possède une importante connaissance de tous les domaines de l*entraide pénale internationale et notamment du fonctionnement de l*extradition; • L. Merckx possède une grande expertise juridique notamment dans le domaine des Etablissements Pénitentiaires; • T. Beeckmans de West-Meerbeeck dispose d*une expertise dans le domaine de la comptabilité de la Régie de Travail Pénitentiaire; • J. Laboureur dispose d*une très grande expertise en gestion des ressources humaines et d*une grande connaissance du SPF Justice; • F. Leroy dispose d*une grande expertise dans plusieurs domaines d*activités de l*Ordre Judiciaire; V - 1766 - 17/33 • J. Paul est un très bon expert, a de très grandes connaissances en matière juridique et en matière de gestion des ressources humaines; • C. Lombart, de par ses nombreuses expériences professionnelles (Sûreté de l*Etat, Administration des Affaires civiles et criminelles et Administration des Etablissements pénitentiaires), possède une bonne connaissance du SPF Justice et dispose d*une connaissance juridique approfondie dans le cadre de l*Exécution des Peines et Mesures et de la gestion des ressources humaines; • P. Liévin est un excellent juriste et expert en droit pénal et particulièrement en droit pénal spécial et en questions policières; • F. Gazan dispose d*une large expertise acquise lors de ses formations et dans un cadre professionnel au sein du Service de Politique Criminelle notamment dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains; • J-L. De Raeve a développé une expertise importante dans le domaine de l*analyse ponctuelle et opérationnelle et dans le domaine de la gestion des archives et de la législation relative à la Sûreté de l*Etat; • J. Matthys dispose d*une vaste expertise dans plusieurs domaines d*activité notamment le droit judiciaire ou la procédure civile; Il ressort que : - A. Van Damme, G. Decoster, L. Demol, L. Merckx, J. Laboureur, F. Leroy, J. Paul, C. Lombart, P. Liévin, F. Gazan et J. Matthys ont démontré de très grandes et vastes capacités d*expertise; - L. De Leebeeck, T. Beeckmans de West-Meerbeeck et J-L. De Raeve disposent d*une expertise dans des domaines plus limités. En tant que point de référence pour les collègues, les collaborateurs et l*extérieur (aptitude en matière de négociation, aptitude à dynamiser un groupe, grande autorité vis-à-vis des collaborateurs). • A. Van Damme est un dirigeant collégial qui possède des qualités requises pour dynamiser et diriger un groupe. Il dispose de plus de grandes capacités de négociation; • G. Decoster met l*accent sur le développement de l*esprit d*équipe tout en conservant l*autorité nécessaire sur ses collaborateurs. Ses capacités en la matière sont reconnues par ses collaborateurs; • L. De Leebeeck entretient de bons contacts avec ses collègues mais ne possède pas les aptitudes de communication requises pour les coacher de manière convaincante; • L. Demol entretient de bonnes relations avec ses collaborateurs mais est plus axé sur l*analyse individuelle que sur le développement d*une dynamique de groupe. Il ne constitue pas à ce titre un point de référence pour ses collègues et ses collaborateurs; • L. Merckx est un excellent coordinateur qui fait preuve d*autorité, d*un grand sens de l*initiative et des responsabilités et a des capacités en matière de dynamique de groupe et ce, notamment dans le cadre du lancement de nouvelles initiatives; • T. Beeckmans de West-Meerbeeck privilégie davantage le travail individuel à la gestion et à la dynamique d*une équipe de travail; • J. Laboureur dispose de grandes aptitudes en matière de négociation, de dynamique d*équipe, fait un excellent travail au sein d*une équipe dirigeante et entretient de bonnes relations avec ses agents, les services extérieurs et les syndicats; • F. Leroy a éprouvé certaines difficultés dans le cadre des relations avec les clients lors de son expérience dans le cadre du Service Formation de l*Ordre Judiciaire; V - 1766 - 18/33 • J. Paul a démontré qu*elle était apte à représenter à haut niveau l*administration de la Justice, est rompue au travail en équipe, dispose d*une autorité qui est reconnue et est compétente pour représenter l*administration à l*égard de tiers; • C. Lombart dispose d*une expérience du rôle de représentant et de négociateur dans le cadre de sa fonction de chef de service de la cellule Grâces. Son autorité n*est cependant pas toujours reconnue par ses collaborateurs; • P. Liévin entretient de très bons contacts humains, son autorité est reconnue par ses collaborateurs et collègues et possède des aptitudes en matière de dynamique de groupe; • F. Gazan entretient de bons contacts avec ses collaborateurs mais éprouve cependant des difficultés à exercer sa fonction de représentant de service dans le respect des lignes de conduite définies par sa direction; • J-L. De Raeve travaille de manière plutôt individualiste et adopte souvent une attitude critique envers les organisations et la hiérarchie et ne constitue pas, à ce titre, un point de référence pour ses collègues ou collaborateurs. Il adopte essentiellement une attitude passive face à des projets et de ce fait, face aux personnes impliquées dans ces projets; • J. Matthys possède une autorité qui est reconnue tant en interne qu* au plan international et constitue ainsi un excellent point de référence pour ses collègues, collaborateurs et l*extérieur; Il ressort que : - A. Van Damme, G. Decoster, L. Merckx, J. Laboureur, J. Paul, P. Lievin et J. Matthys répondent très bien à ce critère d*évaluation; - L. De Lecbeeck, L. Demol, T. Beeckmans de West-Meerbeeek, F. Leroy, C. Lombart, F. Gazan et J-L. de Raeve répondent de manière moins satisfaisante à ce critère d*évaluation. Après avoir comparé les candidats par rapport aux trois critères d*évaluation, le Comité de Direction procède au vote à bulletin secret. Chaque membre du Comité de Direction indique si oui ou non les candidats correspondent au profil de fonction et peuvent ainsi être retenus pour le classement. Les candidats ayant recueilli 4 voix ou plus sont les suivants : G. Decoster F. Gazan J. Laboureur C. Lombart P. Liévin J. Matthys L. Merckx J. Paul A. Van Damme Ces candidats sont repris pour le classement. Les candidats n*ayant pas recueilli 4 voix sont les suivants : T. Beeckmans de West-Meerbeeck L. De Leebeeck L. Demol J-L. De Raeve F.Leroy Ces candidats ne sont pas repris pour le classement. V - 1766 - 19/33
COMPARAISON ENTRE CANDIDATS ET CLASSEMENT Avant de procéder au classement, le Comité de Direction compare les titres et mérites des candidats proposés, les uns par rapport aux autres, sur base des présentations et des évaluations précédentes réalisées. En synthèse, il ressort des débats relatifs à la comparaison des titres et mérites que : Premièrement, en ce qui concerne les capacités de management, Monsieur A. VAN DAMME en raison de son expérience positive en tant que directeur du Moniteur belge, Madame G. DECOSTER, en raison de son intéressante expérience en tant que dirigeante de deux services en matière législative, Madame L. MERCKX suite à sa fonction exercée avec succès de responsable du service des cas individuels, de la liberté conditionnelle et des grâces, Madame J. LABOUREUR en raison de sa fonction de direction et de sa gestion du service du personnel de la Police Judiciaire et du Casier Judiciaire Central évaluée très positivement, Madame J. PAUL en raison de ses importantes capacités d*organisation et de motivation d*équipe, Monsieur P. LIEVIN en raison de son excellente direction d*une section de la Direction générale Législation et Droits de l*Homme, Monsieur J. MATTHYS, en raison de ses nombreuses formations, de son diplôme en management et de ses capacités en matière de gestion d*équipe, démontrent de plus grandes aptitudes et ce, en comparaison avec les titres et mérites des deux autres candidats présentés. Ainsi, Monsieur F. GAZAN dans le cadre de la direction du Service de Politique Criminelle et Madame C. LOMBART en tant que chef de service de la cellule Grâces, démontrent de bonnes aptitudes à la gestion d*une équipe de travail mais moindres en comparaison avec les candidats précités. Deuxièmement, en ce qui concerne les qualités d*expert, l*ensemble des candidats à savoir Monsieur A. VAN DAMME dans le cadre de la modernisation du Moniteur belge, Madame G. DECOSTER dans le cadre de la gestion de dossiers importants et délicats notamment en matière de droit international privé, Madame L. MERCKX en tant que responsable de la mise en oeuvre et de l*implémentation de plusieurs nouvelles initiatives dans le domaine de l*exécution des peines, Madame J. LABOUREUR en tant que gestionnaire de divers statuts du personnel particuliers, Madame J. PAUL en tant que gestionnaire de dossiers juridiques de différents niveaux de complexité, Monsieur P. LIEVIN en tant qu*expert en législation pénale, Monsieur J. MATTHYS dans le cadre de la gestion de dossiers complexes en matière de compétence et de procédure civile, Madame C. LOMBART en tant que gestionnaire de dossiers juridiques dans le cadre des Etablissements Pénitentiaires et Monsieur F. GAZAN suite à ses diverses formations juridiques et à l*expertise acquise dans le cadre de la cellule «Traite des Etres Humains» ont démontré de grandes capacités d*expertise d*un ou de plusieurs domaines d*activité. V - 1766 - 20/33 Troisièmement, en ce qui concerne la fonction de personne de référence à l*interne et à l’externe, Monsieur A. VAN DAMME par ses capacités reconnues dans le cadre de la dynamique de groupe, Madame G. DECOSTER par sa capacité à créer un esprit d*équipe et à motiver ses collaborateurs, Madame L. MERCKX par ses qualités de coordinatrice et son sens de l*initiative, Madame J. LABOUREUR par ses excellents contacts tant au niveau de son équipe de travail qu*au niveau des syndicats et des services extérieurs, Madame J. PAUL en tant qu*excellente représentante du SPF Justice dans le cadre de divers dossiers, Monsieur P. LIEVIN dans le cadre de son équipe de travail et de ses nombreuses négociations au niveau international et Monsieur J. MATTHYS dans le cadre de nombreuses négociations nationales et internationales ont démontré qu*ils disposaient d*importantes capacités en matière de négociation, de dynamique de groupe, qu*ils étaient considérés de fait comme des référents tant au niveau de leur équipe de travail qu*à l*externe dans le cadre de groupes de travail et qu*ils se démarquaient ainsi des autres candidats proposés à savoir Madame C. LOMBART et Monsieur F. GAZAN. En effet, Madame C. LOMBART en raison de son manque d*autorité envers ses collaborateurs et Monsieur F. GAZAN en raison de ses difficultés à représenter les objectifs stratégiques du département dans le cadre de sa fonction de direction, ne peuvent être considérés à part entière comme des référents tant pour leurs collègues, les collaborateurs ou encore les intervenants externes. En conclusion, tous des candidats présentés possèdent de grandes qualités en tant qu*expert. En ce qui concerne les capacités de management et les aptitudes à être une personne de référence pour les collègues, les collaborateurs et le monde extérieur, Monsieur A. VAN DAMME, Madame G. DECOSTER, Madame L. MERCKX, Madame J. LABOUREUR, Madame J. PAUL, Monsieur P. LIEVIN et Monsieur J. MATTHYS obtiennent une bonne évaluation pour ces deux critères. Madame C. LOMBART et Monsieur F. GAZAN recueillent une évaluation moins favorable à ces deux niveaux. Le Comité de Direction procède ensuite par vote secret au classement des candidats présentés. En vertu du règlement d*ordre intérieur du Comité de Direction du SPF Justice et des dispositions spéciales en matière de nominations et promotions, chaque membre du Comité de Direction donne un classement de 1 à 5 à chaque candidat présenté. L*addition des points de classement de tous les membres donne le classement final des candidats. Le candidat avec le moins de points est le mieux classé. Les candidats qui ont obtenu un nombre égal de points sont classés ex aequo. Résultat du vote après addition des points attribués à chaque candidat : NOM F/N. Points Classement J. PAUL F 7 1 J. LABOUREUR F 14 2 J. MATTHYS N 23 3 G. DECOSTER N 27 4 L. MERCKX N 34 5 VAN DAMME A. N 42 6 P. LIEVIN F 49 7 C. LOMBART F 57 8 V - 1766 - 21/33 F. GAZAN F 62 9 "
Le 28 octobre 2007, le requérant adresse la réclamation suivante au président du comité de direction : " [...] Par la présente, je vous informe avoir bien reçu votre courrier, non signé, daté du 16 octobre relatif à la communication d*un extrait du p.v. du Comité de direction du 7 février 2007 intitulé «Promotion par avancement barémique au grade de conseiller 13B». Au terme de l*examen dudit procès-verbal, j’introduis la présente réclamation notamment basée sur les éléments qui suivent : - La procédure empruntée, qui suit l*annulation du Conseil d*Etat, est celle de la reprise de la procédure. Pour ce faire, il est feint d*appliquer scrupuleusement la jurisprudence du Conseil d*Etat. En réalité, cette position est indéfendable car en l*espèce 9 ans sépareraient la présentation de certains candidats de celle d*autres. La notion de «délai raisonnable», notion également considérée par le Conseil d*Etat, est radicalement bafouée et l*argument de se conformer strictement à la jurisprudence du Conseil d*Etat lui fait en réalité offense. En suivant cette voie, on trompe même les proposés à une promotion en les berçant de l*illusion d*une solution apte à «réparer» la faute du département sanctionnée par le Conseil d*Etat. - Les lois linguistiques sont également totalement enfreintes alors qu*il s*agit d*une matière d*ordre public : à quel cadre linguistique est-il recouru? Il va de soi que la possibilité de rétroagir (Article 232 de l*AR. du. 4 août 2004) ne vaut que pour les procédures qui étaient en cours. Ici la procédure était terminée. Une annulation s*en est suivie qui ne saurait artificiellement recréer les conditions aptes à tirer profit d*un arrêté royal relatif à la rétroactivité qui ne visait aucunement une procédure achevée et artificiellement ressuscitée. - En ce qui me concerne précisément, j’observe que certains éléments utilisés dans la partie dite «évaluation et comparaison des candidats par rapport aux critères d*évaluation...» se basent sur des «axiomes» car ne pouvant être déduits de la présentation figurant au p.v. du 7 février. Est-ce à dire qu*il faille à la fois conjuguer la présentation de 1998 et celle de 2007 alors que me concernant il est précisé en page 11 du p.v. de février 2007 que cette présentation est actualisée ce qui laisse entendre qu*elle se substitue à celle de 1998? Qui a présenté en 2007 le candidat que je suis? Pourquoi n*est-ce pas mentionné au p.v. alors que celui de 1998 en fait état? Cette personne a-t-elle été mise en possession du p.v. de 1998 pour pouvoir confirmer ou infirmer ce qui y a été dit? N*y-a-t’il eu qu*une seule réunion (le 7 février 2007) du Comité de direction sur cette question de la promotion par avancement barémique au grade de conseiller 13B? Comment expliquer un si long laps de temps entre la réunion du Comité de direction et la communication du procès-verbal aux candidats alors qu*ultérieurement au Comité de direction de février, bien d*autres postes ont été ouverts avec un délai nettement moindre entre la réunion du Comité et la communication des propositions aux candidats? - Le Conseil d*Etat a annulé sur la base d*une absence de comparaison correcte des titres et mérites des candidats. Cette situation se représente à nouveau au travers V - 1766 - 22/33 de la totale subjectivité à laquelle il est recouru alors qu*une objectivation des paramètres pourrait être faite. L*impression qui prévaut est que l*enseignement à tirer de la décision du Conseil d*Etat n*a pas du tout été pris en considération. - Plus spécifiquement, je souhaiterais savoir ce qui étaie précisément l*affirmation exprimée en page 15 et 17 du p.v. du 7 février 2007 selon laquelle j*éprouverais des difficultés à «exercer cette fonction de direction dans le respect des lignes des conduite (sic) définies par sa direction» (p.15). De même, à la page 20, la formule selon laquelle j’éprouverais des difficultés à représenter les objectifs stratégiques du département dans le cadre de ma fonction de direction. Dans un autre registre, je souhaiterais également connaître le sens conféré au verbe «pouvoir» (n*avoir pas été mis en état d*agir ou, étant en état d*agir, n*avoir pas été capable d*atteindre l*objectif souhaité) mentionné à la page 12 du même procès-verbal. («Il n*a toutefois pas toujours pu opérationnaliser toutes ces connaissances, p. ex. en matière de gestion budgétaire»). - Affirmer que la période ultérieure à 1998 n*a pas été prise en considération pour les promus au 13B qui ont vu leur promotion annulée ne correspond pas à la réalité puisqu*aucun d*eux n*a changé de fonction au moment de ladite promotion barémique, celle-ci étant de fait considérée comme une simple augmentation de traitement. Il en a naturellement été de même lors de l*annulation de la promotion : pas un n*a changé de fonction. Ce faisant, il est en réalité tenu ici également compte de l’activité exercée dans le cadre de la promotion annulée. - Plus fondamentalement, il apparaît manifestement que les propositions visent un double objectif : tenter de re-promouvoir ceux dont la promotion a été annulée et donner un signal clair à l*auteur de la présente réclamation, de rentrer «dans le rang», coupable d*avoir fait valoir ses droits auprès du Conseil d*Etat. Non seulement une telle pratique porte atteinte au nouveau code de déontologie mais, en ce qu*elle met en place une pratique discriminatoire tendant à la «normalisation» politique de celui qui ose faire valoir ses droits, se caractérise comme pratique discriminatoire ainsi qu*il résulte de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (pourquoi l*annulation par le Conseil d*Etat n*a-telle pas été suivie de publication au M.B.?). [...]".
Le 21 novembre 2007, le comité de direction examine les réclamations et décide de maintenir le classement du 7 février
En ce qui concerne celle du requérant, le procès-verbal indique ce qui suit : " La réclamation de Monsieur Gazan porte sur 7 points : Le premier point est lié à la reprise de la procédure suite à l*annulation des arrêtés de nomination. Monsieur Gazan juge cette position «indéfendable» et considère que la notion de délai raisonnable est bafouée. Cependant, après l*annulation d*un acte administratif par le Conseil d*Etat, l*autorité a le choix entre recommencer la procédure ab initio ou au stade où elle a été viciée. La procédure a donc tout à fait légalement été reprise là où elle a été viciée à savoir après la notification de l*appel aux candidats c*est-à-dire au stade de la présentation des candidats et à la comparaison des titres et mérites. V - 1766 - 23/33 Le deuxième point est relatif au cadre linguistique et à l*application de l*article 232 de l*arrêté royal du 4 août
Monsieur Gazan considère que les lois linguistiques sont enfreintes et que l*article 232 de l*arrêté royal du 4 août 2004 ne pouvait être appliqué car la procédure était terminée. S*agissant du cadre linguistique, l*équilibre linguistique s*apprécie à la date de nomination conformément à une jurisprudence constante du Conseil d*Etat. En effet, c*est au moment où est exercé le pouvoir de nomination que l*autorité doit veiller au respect du cadre linguistique. Pour les Services centraux du SPF Justice, il s*agit du cadre linguistique du 11 juillet 2006 (M.B. 07.08.2006). S*agissant de l*application de l*article 232 de l*arrêté royal du 4 août 2004, la procédure n*était pas terminée mais était toujours en cours puisque, comme stipulé au précédent paragraphe, l*autorité a repris la procédure là où elle était viciée à savoir au stade de la présentation des candidats et à la comparaison des titres et mérites. De précédents arrêts confirment par ailleurs cette position et considèrent ainsi qu*en présence de pareille disposition transitoire, il est possible de reprendre la procédure sur base de l*ancienne procédure, même si la loi entre-temps s*est modifiée. De plus, la promotion au 13 B ne change en rien l*équilibre linguistique du 2ème degré car les 13 A et les 13 B appartiennent au même degré de la hiérarchie. Dans ce degré, se trouvent des fonctions dirigeantes qui sont toujours, aujourd*hui comme par le passé, réparties en 50 %N 50 % F. Le troisième point est relatif aux éléments mentionnés dans la présentation des candidats. Monsieur Gazan considère que les éléments repris dans l*évaluation et la comparaison des candidats se basent sur des «axiomes» et se demande s*il est nécessaire de conjuguer la présentation de 1998 et celle de
De plus, il se demande qui a présenté sa candidature, pourquoi le nom de la personne n*est pas indiqué dans le procès-verbal, si cette personne était en possession du procès-verbal de 1998 et s*il n*y a eu qu*une réunion du Comité de direction. En ce qui concerne les éléments repris dans la présentation des candidats, la présentation de Monsieur Gazan effectuée en date du 7 février 2007 se substitue intégralement à la présentation effectuée en 1998 même s*il est évident que les éléments de carrière mentionnés en 1998 se retrouvent également dans le procès- verbal de
Ainsi, il ne s*agit, dans aucun cas, de conjuguer les deux présentations. Monsieur Gazan a fait l*objet d*une présentation par Madame Reynders et ce, conformément au règlement intérieur qui stipule qu*à la demande du Président, le fonctionnaire dirigeant d*une entité non représentée au Comité de direction présente les candidats affectés chez eux et que chaque membre présent peut compléter la présentation. Madame Reynders ne devait pas obligatoirement être en possession du procès-verbal de 1998 car il s*agissait de réaliser une nouvelle présentation du candidat. Pour rappel, pour les agents qui n*ont pas été promus en 1998, on se situait en 2007 en prenant en compte les fonctions exercées jusqu*à ce jour reflétant une évolution de manière positive ou négative. Le nom de Madame Reynders n*a pas été précisé au début de la présentation de la candidature de Monsieur Gazan car le procès-verbal ne reprend pas uniquement la présentation faite par le fonctionnaire dirigeant à la demande du Président du Comité de direction. En effet, cette présentation est également complétée par les membres du Comité de direction. La présentation mentionnée à la page 11 recouvre ainsi l*ensemble de la présentation de Monsieur Gazan et pas uniquement celle réalisée par le fonctionnaire dirigeant. Il n*y a eu qu*une seule réunion au Comité de direction en date du 7 février
V - 1766 - 24/33 Le quatrième point est relatif à la comparaison des titres et mérites des candidats. Monsieur Gazan considère que celle-ci est subjective. La comparaison des titres et mérites a été effectuée en toute objectivité et dans le respect des formes prescrites par rapport aux six critères d*évaluation mentionnés dans la note de service du 12 mai
Ainsi, le Comité de direction a pris en compte les remarques faites par le Conseil d*Etat et malgré la difficulté liée au nombre de candidats, le Comité de direction a comparé les candidatures les unes par rapport aux autres afin de dégager les éléments positifs et négatifs des candidats les uns par rapport aux autres. Dans son cinquième point, Monsieur Gazan demande des explications complémentaires par rapport aux affirmations selon lesquelles il éprouverait des difficultés à exercer une fonction de direction dans le respect des lignes de conduite définies par sa direction et à représenter les objectifs stratégiques du département dans le cadre d*une fonction de direction. De plus, il souhaite connaître le sens du verbe «pouvoir» dans la phrase suivante : il n*a toutefois pas toujours pu opérationnaliser toutes ces connaissances notamment en matière de gestion budgétaire. Les constatations peuvent difficilement être exprimées plus clairement : Monsieur Gazan a éprouvé des difficultés régulières à réaliser les différentes tâches qui font partie de sa fonction de direction en suivant les directives ou les consignes établies par sa hiérarchie. Ces mêmes difficultés ont également été constatées dans le cadre de sa fonction de représentant du SPF Justice lors de la gestion de projets ou de réunions où il se devait de suivre ou de traduire les objectifs stratégiques définis par sa hiérarchie. Il faut entendre par «n*a pas toujours pu opérationnaliser» : n*a pas encore eu actuellement l*occasion de mettre en pratique ces connaissances notamment en matière de gestion budgétaire. Le sixième point est relatif aux fonctions exercées depuis 1998 par les agents ayant été promus 13 B en
Monsieur Gazan considère que les fonctions exercées depuis 1998 ont été prises en compte illégalement pour les agents ayant été promus 13 B en 1998 contrairement à ce qui est mentionné dans le procès-verbal. Le Comité de direction rappelle que pour les agents ayant été nommés en 1998, qu*il n*a, en aucun cas, été tenu compte, ni en droit ni en fait, de l*expérience acquise grâce à la procédure annulée. Le septième point est relatif à une pratique discriminatoire du SPF Justice à l*encontre de Monsieur Gazan. Monsieur Gazan considère que le Comité de direction souhaite donner un signal clair à l*auteur de la réclamation en le rendant coupable de faire valoir ses droits auprès du Conseil d*Etat. Il demande, de plus, pourquoi l*annulation par le Conseil d*Etat n*a pas été suivie d*une publication au Moniteur belge. Le Comité de direction souligne que chaque agent dispose de droits de recours qu*il est libre d*exercer et que les décisions sont prises en toute objectivité sans tenir compte de l*exercice même répétitif de ces droits. En ce qui concerne la publication, le dispositif de l*arrêt du 14 juin 2006 ne précisait pas qu*un extrait de cet arrêt devait être publié au Moniteur belge à l*inverse d*autres arrêts d*annulation du Conseil d*Etat. V - 1766 - 25/33 De manière générale, le Comité de direction constate que les arguments de Monsieur GAZAN sont basés uniquement sur la procédure suivie ou sur des éléments purement juridiques. Celui-ci demande des explications complémentaires par rapport aux points négatifs évoqués mais n*avance pas d*arguments justificatifs par rapport à ceux-ci et de manière plus globale, par rapport à ses titres et mérites. Monsieur Gazan met en doute la procédure sans toutefois proposer des arguments ou des faits qui valorisent son profil par rapport aux autres candidats".
Un arrêté ministériel du 13 mars 2008 décide de promouvoir au grade de conseiller 13B à l’administration centrale du Service public fédéral Justice : - dans le cadre linguistique français, Jacqueline LABOUREUR, à partir du 1er juillet 1998, Josiane PAUL et Philippe LIEVIN, à partir du 1er novembre 1998; - dans le cadre linguistique néerlandais, Jacques MATTHYS, Godelieve DECOSTER et Albert VAN DAMME, à partir du 1er juillet 1998, et Lutgardis MERCKX, à partir du 1er mai
Cet arrêté ministériel est motivé comme suit : " Vu l*arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l*Etat; Vu l*arrêté royal du 7 août 1939 organisant l*évaluation et la carrière des agents de l*Etat; Vu l*arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux; Vu l*arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l*Etat et notamment l*article 232; Vu l*arrêté royal du 11 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice; Vu que huit emplois de conseiller 13 B ont été déclarés vacants aux Services Centraux par promotion par avancement barémique et portés à la connaissance des membres du personnel par la note de service du 12 mai 1998 et que suite au Comité de Direction du 8 juin 1998, 7 agents dont Madame Godelieve DECOSTER, Madame Jacqueline LABOUREUR, Monsieur Philippe LIEVIN, Madame Lutgardis MERCKX, Monsieur Albert VAN DAMME, Madame Josiane PAUL et Monsieur Roger VAN WANZEELE ont été nommés 13 B par arrêtés ministériels du 1er avril 1999; Considérant que le Conseil d*Etat dans son arrêt n/ 160.096 du 14 juin 2006 a annulé les arrêtés ministériels du 1er avril 1999 portant promotion par avancement barémique au grade conseiller 13 B à l*administration centrale pour d*une part, défaut de présentation de plusieurs candidats et d*autre part, défaut de comparaison effective des titres et mérites des différents candidats; Considérant que la promotion de Monsieur Roger VAN WANZEELE n*a pas été annulée car celui-ci a été admis à la pension et qu*il restait ainsi 7 postes à pourvoir; V - 1766 - 26/33 Considérant que le Comité de Direction, en date du 7 février 2007, a repris la procédure de promotion au stade où elle a été viciée, a procédé à une nouvelle présentation des candidats et à une nouvelle comparaison des titres et mérites des candidats en lice et a émis un avis motivé qui fait partie intégrante du présent arrêté; Considérant que, suite à l*évaluation et la comparaison des titres et mérites des candidats par rapport aux six critères d*évaluation et de pondération, le Comité de Direction n*a pas proposé pour classement les candidatures de Monsieur Thierry T. Beeckmans de West-Meerbeeck, Monsieur Lucien De Leebeeck, Monsieur Luc Demol, de Monsieur Jean-Luc De Raeve et Madame Françoise Leroy; Considérant que les candidats présentés ont été classés après vote à bulletin secret de la manière suivante : Madame J. PAUL (F), 1ère classée à l*unanimité, Madame J. LABOUREUR (F), 2ème classée, Monsieur J. MATTHYS (N), 3ème classé, Madame G. DECOSTER (N), 4ème classée, Madame L. MERCKX (N), 5ème classée, Monsieur A. VAN DAMME (N), 6ème classé, Monsieur P. LIEVIN (F), 7ème classé, Madame C. LOMBART (F), 8ème classée et Monsieur F. GAZAN (F), 9ème classé; Considérant que des réclamations motivées ont été introduites contre le classement des candidats; Considérant que le Comité de Direction du 21 novembre 2007 après examen de ces réclamations a décidé de maintenir le classement des candidats établi le 7 février 2007; Considérant les motifs retenus par le Comité de Direction et les motifs qui suivent; Considérant qu*au niveau des capacités de management, Monsieur A. VAN DAMME en raison de son expérience positive en tant que directeur du Moniteur belge, Madame G. DECOSTER, en raison de son intéressante expérience en tant que dirigeante de deux services en matière législative, Madame L. MERCKX suite à sa fonction exercée avec succès de responsable du service des cas individuels, de la liberté conditionnelle et des grâces, Madame J. LABOUREUR en raison de sa fonction de direction et de sa gestion du service du personnel de la Police Judiciaire et du Casier Judiciaire Central évaluée très positivement, Madame J. PAUL en raison de ses importantes capacités d*organisation et de motivation d*équipe, Monsieur P. LIEVIN en raison de son excellente direction d*une section de la Direction générale Législation et Droits de l*Homme, Monsieur J. MATTHYS, en raison de ses nombreuses formations et notamment de son diplôme en management, démontrent de plus importantes capacités de management que Monsieur F. GAZAN et Madame C. LOMBART; Considérant qu*au niveau des qualités d*expert, Monsieur A. VAN DAMME dans le cadre de la modernisation du Moniteur belge, Madame G. DECOSTER dans le cadre de la gestion de dossiers importants et délicats notamment en matière de droit international privé, Madame L. MERCKX en tant que responsable de la mise en oeuvre et de l*implémentation de plusieurs nouvelles initiatives dans le domaine de l*exécution des peines, Madame J. LABOUREUR en tant que gestionnaire de divers statuts du personnel particuliers, Madame J. PAUL en tant que gestionnaire de dossiers juridiques de différents niveaux de complexité, Monsieur P. LIEVIN en tant qu*expert en législation pénale, Monsieur J. MATTHYS dans le cadre de la gestion de dossiers complexes en matière de compétence et de procédure civile, Madame C. LOMBART en tant que gestionnaire de dossiers juridiques dans le cadre des Etablissements Pénitentiaires et Monsieur F. GAZAN suite à ses diverses formations juridiques et à l*expertise acquise dans le cadre de la cellule «Traite des Etres V - 1766 - 27/33 Humains» ont démontré de grandes capacités d*expertise d*un ou de plusieurs domaines d*activité; Considérant qu*au niveau de la fonction de personne de référence à l*interne et à l*externe, Monsieur A. VAN DAMME par ses capacités reconnues dans le cadre de la dynamique de groupe, Madame G. DECOSTER par sa capacité à créer un esprit d*équipe et à motiver ses collaborateurs, Madame L. MERCKX par ses qualités de coordinatrice et son sens de l*initiative, Madame J. LABOUREUR par ses excellents contacts tant au niveau de son équipe de travail qu*au niveau des syndicats, Madame J. PAUL en tant qu*excellente représentante du SPF Justice dans le cadre de divers dossiers, Monsieur P. LIEVIN dans le cadre de son équipe de travail et de ses nombreuses négociations au niveau international et Monsieur J. MATTHYS dans le cadre de nombreuses négociations nationales et internationales ont démontré qu*ils disposaient d*importantes capacités en matière de négociation, de dynamique de groupe, qu*ils étaient considérés de fait comme des référents tant au niveau de leur équipe de travail qu*à l*externe dans le cadre de groupes de travail et qu*ils se démarquaient ainsi des deux autres candidats à savoir Madame C. LOMBART et Monsieur F. GAZAN; Considérant que de manière globale, Monsieur A. VAN DAMME, Madame G. DECOSTER, Madame L. MERCKX, Madame J. LABOUREUR, Madame J. PAUL, Monsieur P. LIEVIN et Monsieur J. MATTHYS obtiennent une meilleure évaluation que Madame C. LOMBART et Monsieur F. GAZAN pour deux des trois critères à savoir les critères de management et les aptitudes à être une personne de référence à l*interne et à l*externe et que tous les candidats obtiennent une bonne évaluation en ce qui concerne les capacités d*expertise; ARRETE : Article
Madame Josiane PAUL, conseiller 13 A, née à Uccle le 28 avril 1952, est promue par avancement barémique dans le cadre linguistique francophone au grade de conseiller 13 B à l*Administration centrale à partir du 1er novembre 1998; Article
Madame Jacqueline LABOUREUR conseiller 13 A, née le 26 octobre 1949 à Courcelles est promue par avancement barémique dans le cadre linguistique francophone au grade de conseiller 13 B à l*Administration centrale à partir du 1er juillet 1998; Article
Monsieur Jacques MATTHYS, conseiller 13 A, né le 11 décembre 1953 à Gand est promu par avancement barémique dans le cadre linguistique néerlandophone au grade de conseiller 13 B à l*Administration centrale à partir du 1er juillet 1998; Article
Madame Godelieve DECOSTER, conseiller 13 A, née à Saint-Josse-Ten- Noode le 27 juin 1950 est promue par avancement barémique dans le cadre linguistique néerlandophone au grade de conseiller 13 B à l*Administration centrale à partir du 1er juillet 1998; Article
Monsieur Philippe LIEVIN, conseiller 13 A, né à Liège le 27 mars 1957, est promu par avancement barémique dans le cadre linguistique francophone au grade de conseiller 13 B à l*Administration centrale à partir du 1er novembre 1998; Article
Madame Lutgardis MERCKX, conseiller 13 A, née à Meensel-Kiezegem le 19 juin 1946 est promue par avancement barémique dans le cadre linguistique néerlandophone au grade de conseiller 13 B à l*Administration centrale à partir du 1er mai 1999; V - 1766 - 28/33 Article
Monsieur Albert VAN DAMME, conseiller 13 A, né le 8 juin 1949 à Zottegem est promu par avancement barémique dans le cadre linguistique néerlandophone au grade de conseiller 13 B à l*Administration centrale à partir du 1er juillet 1998". Cet arrêté ministériel, publié par mention au Moniteur belge du 28 mars 2008, constitue l’objet du présent recours; II. EN DROIT A. QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS Considérant qu'à la suite de l'admission à la retraite de Lutgardis MERCKX et de Jacqueline LABOUREUR, le requérant a cessé d'avoir intérêt à poursuivre l'annulation de l'arrêté attaqué en tant que ce dernier les concerne; Considérant que l'intervenant Jacques MATTHYS fait valoir, à titre principal, qu'agent unilingue du rôle linguistique français, le requérant n'a pas intérêt à poursuivre l'annulation de promotions dans le cadre linguistique néerlandais ou dans le cadre bilingue, étant sans vocation à être promu dans un emploi qui en relève; Considérant que lorsque des emplois d'un même grade sont vacants au même moment dans les deux cadres linguistiques, l’autorité qui nomme est en mesure de dire d’avance combien d’emplois doivent être attribués à chacun des cadres linguistiques, mais se trouve dans l’impossibilité d’attribuer chacun des emplois en cause à un rôle linguistique déterminé; qu'elle est dès lors tenue de laisser entrer en compétition pour tous les emplois tous les agents qui y ont statutairement vocation, et, afin de pouvoir assurer l’équilibre linguistique lors des nominations subséquentes, de classer les candidats par groupe linguistique selon leurs mérites; Considérant qu'en l’espèce, sept emplois de conseiller 13B, correspondant tous au même profil de fonction, ont été pourvus simultanément, sans que l’on puisse dire quels emplois relevaient de l’un ou l’autre rôle linguistique; que les candidats ont été classés en fonction de la comparaison des titres et mérites, les deux rôles linguistiques confondus; que l'exception d'irrecevabilité ne peut être retenue; B. QUANT AU FONDEMENT DU RECOURS V - 1766 - 29/33 Considérant que le requérant prend un troisième moyen de la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, de l’excès et du détournement de pouvoir, particulièrement de la violation des principes généraux de bonne gestion administrative, d’impartialité et d’égalité visés par les articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 26 et 26bis anciens de l’arrêté royal du 7 août 1939 et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu'à l'appui de ce moyen, il fait essentiellement valoir qu'alors qu'il bénéficiait d'une présentation très positive, il fut le seul parmi tous les candidats à subir l'intrusion soudaine, au moment clé du délibéré, d'un élément neuf, grave, remettant en cause l'économie de la présentation favorable, alors que la phase de présentation était précisément destinée à recueillir ce genre de commentaire, à savoir qu'il éprouve des difficultés à respecter les lignes de conduite définies par sa hiérarchie, que cette allégation n'est aucunement étayée, a été avancée en l'absence de la personne ayant présenté sa candidature et est, en outre, en totale contradiction avec son activité de direction au Service de la politique criminelle et, singulièrement, avec sa reconduction dans son mandat de conseiller adjoint à ladite direction; Considérant que la partie intervenante Josiane PAUL soutient, dans son mémoire en intervention, que le moyen tel qu'il est pris de la violation des principes de bonne gestion administrative et d'impartialité, des articles 26 et 26bis anciens de l'arrêté royal du 7 août 1939 et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle doit être déclaré irrecevable, et en tout cas non fondé, en ce qu'il est pris de la violation de ces principes et dispositions; que, dans un dernier mémoire, elle ajoute que le moyen est également irrecevable, d'une part, en tant qu'il se fonde sur une erreur manifeste d'appréciation invoquée pour la première fois dans le mémoire en réplique et, d'autre part, parce que le requérant "n'a pas dénoncé dans sa réclamation le caractère inexact de cette appréciation, ni postulé que lui soit précisé qui aurait formulé ces propos, en quoi consisteraient les faits indiqués, dans quelle mesure ils auraient été contradictoirement analysés et les raisons pour lesquelles il n'en aurait pas été informé"; Considérant que sous peine de verser dans un formalisme excessif et suranné, il n'y a pas lieu de s'arrêter à la circonstance que, dans l'énoncé du moyen, les termes "erreur manifeste d'appréciation" ne figurent pas comme tels dès lors qu'il apparaît des développements qui lui sont consacrés que, dès le départ, la critique a essentiellement porté sur l'appréciation "non étayée" et en totale contradiction avec l'activité déployée par le requérant au sein du Service de la politique criminelle; que du reste, en réponse à la requête, la partie adverse se défend, sub
2-3, d'avoir commis une telle erreur; que, par ailleurs, en l'absence de disposition contraire, la recevabilité V - 1766 - 30/33 des moyens avancés à l'appui du recours pour excès de pouvoir n'est pas subordonnée à leur invocation au stade de la réclamation administrative; que l'exception ne peut être retenue sur ce point; que de même, lu dans son ensemble, le moyen permet de comprendre en quoi consiste la violation des autres principes et dispositions visés au moyen, même si des développements ne sont pas systématiquement consacrés à chacun d'eux; Considérant, quant au fondement du moyen, que la partie adverse et l'intervenante Josiane PAUL font valoir que l'appréciation litigieuse a été émise par les membres du comité de direction après la présentation des candidats lors de la comparaison des titres et mérites des candidats à partir de leur connaissance personnelle - ce que le Conseil d'Etat a déjà admis -, que le requérant n'a pas contesté dans sa réclamation la réalité de cette affirmation ni critiqué l'absence au délibéré de la personne qui l'a présenté et que la contradiction qu'il dénonce est inexistante, le requérant transformant la motivation de l'avis du comité de direction; qu'il est également avancé qu'aucun enseignement ne peut être tiré de l'arrêt n/ 200.073 du 26 janvier 2010, le contexte étant différent; Considérant que, dans son arrêt précité, le Conseil d'Etat a censuré l'attitude du comité de direction qui lors de la précédente procédure n'avait pas étayé le reproche fait au requérant de ne pas tenir compte des lignes de conduite définies par sa direction; qu'ainsi averti, le comité de direction devait être particulièrement attentif à motiver ses propositions et à éviter de tomber dans les mêmes errements; qu'en se contentant de reformuler le même reproche à l'adresse du requérant sans plus d'explication, sa réponse à la réclamation étant purement tautologique, le comité de direction et, à sa suite, l'autorité investie du pouvoir de nomination ont violé les dispositions et principes visés au moyen; que, de plus, ce reproche est, comme le souligne le requérant, en contradiction avec les responsabilités qui lui ont été attribuées comme conseiller général adjoint au Service de la politique criminelle et avec la motivation de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant renouvellement de son mandat en cette même qualité; que si le reproche portait sur la période antérieure, encore convenait-il de lui donner un contenu concret et de ne pas se satisfaire d'une formule générale et stéréotypée, et d'indiquer en quoi ce reproche pouvait être maintenu au regard du déroulement de la carrière du requérant au cours de la période qui a suivi le procès- verbal du comité de direction du 8 juin 1998 comme le prévoyait d'ailleurs le procès- verbal du comité de direction du 7 février 2007; qu'au surplus, il échet d'observer que lors de la séance du 21 novembre 2007 au cours de laquelle le comité de direction a V - 1766 - 31/33 statué sur la réclamation du requérant, plus aucun de ses membres n'avait connu personnellement le requérant du temps où il effectuait des prestations en qualité de conseiller; qu'il suit de tout ce qui précède que le troisième moyen est fondé; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens qui, à les supposer également fondés, ne seraient pas de nature à justifier une annulation plus ample, DECIDE: Article 1er. Le recours est irrecevable en tant qu'il vise la promotion de Lutgardis MERCKX et de Jacqueline LABOUREUR. Article
Est annulé l'arrêté ministériel du 13 mars 2008, publié par mention au Moniteur belge du 28 mars 2008, promouvant au grade de conseiller 13B à l'administration centrale du Service public fédéral Justice : - dans le cadre linguistique français, Josiane PAUL et Philippe LIEVIN, à partir du 1er novembre 1998; - dans le cadre linguistique néerlandais, Jacques MATTHYS, Godelieve DECOSTER et Albert VAN DAMME, à partir du 1er juillet
Article
Le présent arrêt sera publié par extrait au Moniteur belge dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé. Article
Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 125 euros chacune. V - 1766 - 32/33 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de la Ve chambre, le quatorze janvier deux mille onze, par : MM. R. ANDERSEN, premier président du Conseil d'Etat, L. HELLIN, président de chambre, mes M M. BAGUET, conseiller d'Etat, M.-Chr. MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Premier Président du Conseil d'Etat, M.-Chr. MALCORPS. R. ANDERSEN. V - 1766 - 33/33 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.425 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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