Arrêt 210427 - Divers (enseignement et culture) - 14/01/2011

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 janvier 2011 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.427 No Rôle: A. 181645/VI-17511 Affaire: Arrêt 210427 - Divers (enseignement et culture) - 14/01/2011 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-19 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 05:39 Fiche Arrêt no 210.427 du 14 janvier 2011 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 210.427 du 14 janvier 2011 G./A.181.645/VI-17.511 En cause : l’association sans but lucratif SERVICE D’EDUCATION ET DE FORMATION POPULAIRE, en abrégé SEFOP, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, n/ 103/105, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 mars 2007 par l’association sans but lucratif SERVICE D’EDUCATION ET DE FORMATION POPULAIRE, en abrégé SEFOP, qui demande l’annulation de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 refusant de la reconnaître dans les axes 1 et 2 du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l’action associative dans le champ de l’Education permanente; Vu l'arrêt no 175.185 du 28 septembre 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cet arrêté; Vu la notification de cet arrêt et la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante du 6 novembre 2007; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; VI - 17.511 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note du 11 juin 2010 de M. AMELYNCK, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 16 juin 2010 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.511 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze janvier deux mille onze par : M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Caroline HUGÉ. Paul LEWALLE. VI - 17.511 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.427 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.185 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div