Arrêt 210428 - Permis de travail et cartes professionnelles - 14/01/2011

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 janvier 2011 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.428 No Rôle: A. 130635/VI-18816 Affaire: Arrêt 210428 - Permis de travail et cartes professionnelles - 14/01/2011 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2011-01-19 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 05:39 Fiche Arrêt no 210.428 du 14 janvier 2011 Economie - Permis de travail et cartes professionnelles Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 210.428 du 14 janvier 2011 G./A.130.635/VI-18.816 En cause : la société anonyme ISACO, rue de l'Instruction, n/ 121, 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 décembre 2002 par la société anonyme ISACO, qui demande l'annulation de "la décision notifiée à la requérante le 18.10.2002, et portant rejet de son recours introduit contre le refus d’occupation d’un travailleur de nationalité polonaise, M. Jaroslaw PIOTROWSKI"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme PIRET, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note du 18 juin 2010 de Mme PIRET, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; VI - 18.816 - 1/2 Vu le courrier notifié le 23 juin 2010 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze janvier deux mille onze par : M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme Caroline HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Caroline HUGÉ. Paul LEWALLE. VI - 18.816 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.210.428 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div